Une EIRL soumise au régime de la franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA sur ses ventes. En contrepartie, la TVA payée sur les achats n'est pas récupérable. Ce dernier point pénalise les sociétés dont l'activité nécessite des investissements importants.
Quel régime fiscal pour l'EIRL ? L'entrepreneur en EIRL est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale.
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 € (base 2021), vous pouvez être exonéré de TVA : c'est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Pour un entrepreneur individuel, il n'y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l'entreprise elle-même, qui n'a pas de personnalité distincte de celle du chef d'entreprise. L'entrepreneur individuel est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En auto-entreprise ou micro-entreprise (les deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2016), les cotisations RSI sont calculés sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Par conséquent, le seul moyen pour payer moins de RSI est de déclarer moins de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP). Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment détermine-t-on le régime de TVA ? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d'activité et le chiffre d'affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d'activité.
Vous devez facturer la TVA en micro-entreprise dès que vous dépassez les seuils légaux de 101 000 € de chiffre d'affaires pour l'achat vente ou de 39 100 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Vous pouvez aussi demander volontairement aux impôts à être redevable de la TVA.
L'impossibilité de faire entrer des associés ultérieurement
L'EIRL est un régime qui ne permet malheureusement pas de faire entrer des associés. Contrairement à l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL par exemple, l'entrepreneur d'une EIRL est seul, et il doit obligatoirement le rester tant que son entreprise existe.
Une EIRL soumise au régime de la franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA sur ses ventes. En contrepartie, la TVA payée sur les achats n'est pas récupérable. Ce dernier point pénalise les sociétés dont l'activité nécessite des investissements importants.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas à la collecter ni à la payer à l'Etat français. Lorsque vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Vous devez y faire figurer des informations obligatoires, différentes selon votre situation.
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants : les prestations de main d'œuvre.
En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ? Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente.
Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
pour les revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus, le taux augmente progressivement entre 0 et 4 % ; pour les revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 €, le taux est progressif entre 4 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 48 391 €, le taux est fixé à 6,50 %.