La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Cette déclaration est obligatoire lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol, et lorsque la surface de plancher ne dépasse 20 mètres. Ces critères sont cumulatifs.
Les règles concernant les abris de jardin varient selon la surface et la hauteur de la construction. Pour les abris de jardin de moins de 20 mètres carrés, une déclaration préalable de travaux peut être requise. TVA : L'achat d'un abri de jardin neuf est généralement soumis à une TVA de 20 %.
Pour calculer le montant de cet impôt, l'administration fiscale part donc d'une « valeur taxable » par m² (valeur concernée par l'augmentation de 3,4 %) qu'elle multiplie par la surface de la construction.
L'installation d'un abri de jardin peut entraîner une augmentation de la taxe foncière, avec des montants fixés à 886 euros le mètre carré hors Île-de-France et 1004 euros le mètre carré en Île-de-France en 2023. Pour éviter cette taxe, il est possible de remplir le formulaire 6704 IL sur le site Impot.
Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes. Bon à savoir ! Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes.
Vous pouvez faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de votre commune. Ce document informationnel, vous indiquera si votre projet est faisable ou non. Donc dans votre cas, s'il respecte bien la réglementation.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Comme pour la taxe foncière, il est possible d'être exonéré dans certaines conditions. Le Code de l'urbanisme prévoit une exonération impérative : Les abris de jardin d'une superficie inférieure ou égale à 5 m², n'étant pas soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, ne sont pas taxables.
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.
Au-delà de 5m², les abris de jardins sont soumis à une taxe d'aménagement en fonction de leur surface et d'un taux décidé par les collectivités territoriales. Excepté les habitants des communes ayant exonérées leurs contribuables de cette taxe, tous sont concernés.
surface de moins de 5 m² : l'installation s'effectue librement (sans formalité). surface entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire. surface au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
En chiffres, depuis le 1er janvier 2023, la valeur forfaitaire appliquée hors Ile-de-France s'élève à 886 euros par mètre carré (820 euros en 2022).
Voici ce que vous paierez pour un abri de 10 mètres carrés : 10 x 1036 x 4,5% = 466,20 euros (part communale) 10 x 1036 x 2% = 207,20 euros (part départementale)
Dans le cas d'un abri de jardin de 15m²
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale). Dans ce scénario volontairement pessimiste, il faudra donc vous acquitter d'une taxe d'aménagement de 461,25 €.
En effet, déclarer sa cabane de jardin est obligatoire dès lors que l'abri dépasse les 5m² de surface de plancher. Par ailleurs, un abri de jardin est considéré comme un bâtiment à part et indépendant de votre maison. Vous devez donc le déclarer comme une « construction nouvelle » sur le formulaire Cerfa dédié.
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Réglementation pour les abris de plus de 20 m²
Pour les abris de jardin dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², et dont la hauteur est inférieure à 12 m, un permis de construire doit être déposé à la mairie.
La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ? La taxe d'aménagement concerne tous les propriétaires effectuant les travaux d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments déjà existants et faisant une demande d'autorisation d'urbanisme.
D'une manière générale, si vous souhaitez positionner votre abri de jardin contre un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Sinon, la réglementation précise que vous devez laisser un espace de 3 mètres entre la construction et la limite séparative.
Le calcul est simple : vous multipliez la largeur par la longueur de vos constructions, puis vous les additionnez ensemble pour connaître la surface d'emprise au sol totale. Prenez simplement la base des constructions, ne prenez pas en compte les différents niveaux.
Votre abri de jardin est de 5 m² ou inférieur à 5 m² : pas de déclaration. Votre projet d'abri de jardin est de plus de 5 m² : déclaration préalable. En enfin, votre abri de jardin est de plus de 20 m² : permis de construire.
Récapitulatif de la législation pour un abri de jardin
La surface autorisée sans permis de construire abri de jardin est de moins de 20 m2. Au-delà de 20 m2, la cabane de jardin devra faire l'objet d'une demande de permis de construire.
Évitez dans l'idéal les sols sableux ou très argileux qui nécessiteront des travaux préalables (compactage, drainage…) avant la pose de l'abri. L'idéal : un sol plat non accidenté offrant une légère pente pour favoriser le drainage. La porte doit être placée du côté le plus bas pour faciliter son ouverture.