Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L'infraction d'abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Déposer une plainte
Vous pouvez également saisir directement le tribunal compétent. L'abus de confiance est considéré comme un délit aux yeux de la loi et vous aurez alors 6 ans pour déposer votre plainte, à partir du moment où vous aurez pu constater de manière claire que vous vous étiez fait avoir.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé). Vous pouvez également demander des dommages et intérêts. Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.
L'abus de faiblesse étant un délit, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent. Pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi (en se portant partie civile), la victime doit prouver que l'auteur des faits a abusé de sa faiblesse.
Pour sa constitution, le délit d'abus de confiance suppose un détournement. chose empêchant, au moment convenu de sa restitution, le propriétaire d'exercer ses droits sur la chose. et précaire de la chose. tardive de la chose ou encore l'abstention de faire, de restitution de la chose.
La dénonciation d'un abus de faiblesse peut être effectuée par les proches de la victime, à condition que ces derniers souffrent personnellement de ce préjudice.
Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Contrairement au procureur de la République, le juge des contentieux de la protection ne peut pas se saisir d'office. Peuvent saisir le juge des contentieux de la protection : la personne vulnérable elle-même.
Afin de prouver cet abus, la victime devra recueillir des témoignages, un rapport d'expertise médical. A savoir : L'âge d'une personne ne caractérise pas forcément un état vulnérable et donc un abus de faiblesse. D'autres éléments doivent être appréciés pour qualifier ce délit.
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
L'un des meilleurs moyens de prouver l'existence d'un abus de faiblesse, c'est d'avoir à sa disposition une preuve matérielle. Cela permet de mieux démontrer la vulnérabilité de la victime. Autrement dit, cet élément doit être caractérisé par un acte répréhensible.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue.
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat.
Si aucun recours amiable ne peut être trouvé, alors rendez-vous dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie à proximité de votre domicile pour déposer une plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable.
Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Pour qu'il y ait abus de confiance, il faut que l'auteur du détournement ait agi sciemment - c'est l'élément moral de l'infraction ; si cet élément fait défaut, il n'y a pas abus de confiance.
Dans ces différentes situations, il sera nécessaire de s'entourer d'un avocat spécialisé en droit des successions, car seul ce dernier sera habilité pour valablement défendre vos intérêts. Pour que le profiteur soit sanctionné et puni de ses actes, il faudra agir le plus rapidement possible.
L'abus de faiblesse se caractérise par le fait de profiter de la vulnérabilité de quelqu'un pour lui faire faire quelque chose qu'il ou elle n'aurait pas fait autrement. L'auteur d'un abus de faiblesse peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime afin d'obtenir d'elle ce qu'il souhaite.
Dans les situations de maltraitance avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).
La vulnérabilité psychologique traduit des déséquilibres qui perturbent le développement et le fonctionnement affectifs, intellectuels et relationnels. L'existence d'un état de « vulnérabilité psychologique » est à questionner.
Qui peut effectuer un signalement au procureur ? Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
Quelles sont les sanctions encourues ? Depuis 2014, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne dans les conditions expliquées ci-dessus, encourt une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 euros. (article L. 132-14 du Code de la consommation).
Si un héritier souhaite démontrer une spoliation d'héritage de la part de son frère ou de sa sœur, via des retraits ou virement effectués depuis le compte bancaire du défunt ou de la défunte, il devra apporter les extraits de comptes bancaires de la défunte.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.