Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit... Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts.
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion.
L'article 1148 du Code civil précise que les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 425 peuvent accomplir seuls des « actes courants autorisés par la loi ou l'usage », pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.
Pour pouvoir valablement passer des contrats, il faut avoir la capacité de contracter. Par principe, un mineur non émancipé n'a pas cette capacité, ainsi ne peut-il pas contracter seul. Toutefois, les tribunaux ont assoupli ce principe, en autorisant les mineurs à agir seuls pour les actes de la vie courante.
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal.
Si l'autre conducteur refuse de signer le constat, l'assurance risque d'appliquer le barème de responsabilité (50/50). Bon à savoir : même si un conducteur est mineur, c'est à lui de signer et pas à son représentant légal.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents). Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.
Constituent des actes usuels :
La réinscription de l'enfant dans le même établissement scolaire que celui fréquenté l'année précédente. Les autorisations d'absence (brèves et ponctuelles) Les autorisations pour les sorties scolaires (sorties courtes et hors pays étranger)
en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit, en principe, être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).
L'émancipation de l'enfant, placé sous tutelle, peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes : Parents décédés. Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.
En tant que mineur, vous n'avez pas la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice). De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Les actes de l'autorité parentale n'ont pas tous la même portée. C'est pourquoi ils se répartissent entre les actes usuels, qui peuvent être réalisés par un seul parent (le consentement de l'autre parent étant présumé), et les actes non usuels, qui impliquent l'accord exprès des deux titulaires de l'autorité parentale.
L'incapacité d'exercice, quant à elle, prive l'individu de l'exécution de droits, dont il reste toutefois titulaire. Ainsi, le mineur défini comme « l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore atteint l'âge de 18 ans accomplis » (art. 388 du code civil) est frappé d'une incapacité d'exercice générale.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une infraction, vous pouvez faire une plainte simple. Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
Ainsi, si tu as moins de 18 ans, tu n'as pas le droit de sortir sans l'autorisation de tes parents – même si ça te contrarie. Quand Juliette, 17 ans, veut sortir le soir pour faire la fête, elle doit demander l'accord de ses parents tout en leur donnant le lieu où se déroule la soirée et les horaires prévus.
Acte de vente, testament
(exemple : vendre un appartement). Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur. Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Ces trois temps sont appelés actes, au sens d'« actes dramatiques » : le début, le milieu et la fin, ou encore « exposition, péripétie et catastrophe » dans le modèle antique défini par Aristote : c'est une fois que se termine le commencement que vient naturellement le milieu qui, lorsqu'il se termine, devient ...
Un acte individuel est édicté à l'égard d'une ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées. Cet acte est notifié aux personnes concernées.
Le mineur n'est pas émancipé
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
À ce titre, il apparaît que la responsabilité de payer les amendes de votre enfant et de justifier de son comportement incombe aux services de l'État, de fait, du foyer. Nous ne pouvons que vous inviter à adresser une lettre recommandée à l'établissement qui encadre votre enfant pour qu'ils régularisent la situation.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.