Bail de location vide : aussi appelé bail d'habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire. Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable. Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.
Il dépend du type de location et – parfois – du type de locataire. La durée d'un bail de location vide est fixée à 3 ans au minimum lorsque le bailleur est un particulier. Elle est portée à 6 ans au minimum si le bailleur est une personne morale. La durée d'un bail de location meublée est fixée à 1 an (12 mois).
Les différents types de location: location vide, location meublée, location de vacances, échange de maison, location de local commercial, location de bureaux. Le marché de la location immobilière figure parmi les plus prospères dans le milieu de l'immobilier.
Le bail, appelé également contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Il doit être établi par écrit et suivre le modèle-type défini par la loi Alur.
Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu'au 4ème degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.
Un bail de courte durée en habitation est un contrat de location qui peut prendre fin avant les 3 ans de location, correspondant à la durée légale. On parle également de bail précaire d'habitation ou de bail d'habitation dérogatoire.
La durée du bail non meublé de résidence principale est de 3 ou 6 ans. La location vide est soumise au 1er titre de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe la durée standard du bail à : 3 ans minimum pour les bailleurs personnes physiques. 6 ans minimum pour les bailleurs personnes morales.
Quand utiliser un bail civil ? Le bail civil est destiné à la location de locaux pour un usage personnel. Il peut s'agir d'un logement de fonction, d'un terrain de loisir ou encore de locaux destinés au stockage de biens, tels qu'un box par exemple.
Il est tout à fait possible de signer un bail locatif (qu'il s'agisse d'un bail d'habitation meublée ou d'un bail d'habitation non meublée) entre particuliers sans l'intervention d'un notaire (il s'agira alors d'un acte sous seing privé) ou d'un agent immobilier.
Vous pouvez proposer un bail d'une durée inférieure à 3 ans que si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le justifie et en indiquant dans le bail l'évènement précis qui va vous permettre de reprendre le logement au terme de cette durée. Il n'y a pas de liste légale de ces motifs.
Le bail location meublée résidence principale
Si le logement constitue la résidence principale du locataire, il convient de lui faire signer un bail location meublée Résidence Principale. Ce contrat de location, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable.
Exemple pour un bail dont le loyer est de 25.000 alors que le prix du marché est de 40.000. Si le bail vient tout juste d'être renouvelé et court encore pour 8 ans, la valeur du droit au bail est de (40.000 - 25.000) = 15.000/0.08 soit 187.500 €.
Durée du bail
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
1 mois sans condition pour le locataire.
Il doit juste se faire en lettre recommandée ou remise en main propre au bailleur contre décharge pour faire partir le délai légal d'un mois.
Si un événement précis peut justifier que vous ayez à reprendre votre bien pour des raisons professionnelles ou familiales, vous pouvez conclure avec votre locataire un bail d'une durée inférieure à trois ans !
Quel est le délai du préavis ? Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.
Mais rien n'interdit aux deux parties de prévoir une durée plus longue (18 mois, 2 ans, 3 ans…). Bon à savoir. Si vous êtes étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois, sans tacite reconduction (renouvellement automatique).
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Frais de bail commercial notarié : qui paye ? En général, il est d'usage que le bailleur et le locataire se partagent de façon équitable les frais engendrés par la rédaction du bail commercial chez le notaire.