Les missions de la Cour de cassation La Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
Qu'il protège des droits fondamentaux ou des libertés économiques conventionnellement garanties, des dispositions internes, constitutionnelles ou légales en matières administrative, civile ou pénale, le contrôle de proportionnalité est un instrument d'articulation des normes au sein de l'ordonnancement juridique.
Cette annulation est décidée soit parce que cette décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière – c'est ce que l'on appelle le contrôle « disciplinaire » ; soit par ce que les juges ont fait une application incorrecte de la règle de droit – c'est le contrôle qualifié de « normatif ».
caractérisent une faute
Lorsque les faits sont établis, la Cour de cassation s'emploie à vérifier qu'ils ont bien un caractère fautif. Son rôle en la matière est important, puisqu'elle est conduite à définir quels sont les faits que l'employeur peut invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire.
La Cour de Cassation ne tient pas compte de l'interprétation de la loi étrangère par les juges du fait. Elle contrôle la dénaturation de la loi étrangère comme la dénaturation des écrits.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée.
On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges.
Le principe de proportionnalité impose au juge, qu'il soit français ou européen, de contrôler que l'atteinte qui a été portée à un droit fondamental n'est pas disproportionnée.
Pour autant, le contrôle de proportionnalité, tel qu'exercé par le juge judiciaire, n'est pas dépourvu de méthode. Les grandes lignes jurisprudentielles sont tracées par la Cour de cassation dans le respect de sa mission de contrôle de la légalité des décisions de justice critiquées devant elle.
Toutes les juridictions, évidemment la Cour de cassation, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel admettent fréquemment procéder à un contrôle de proportionnalité.
1 Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Au terme d'un procès, et lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées, la partie qui estime que le droit n'a pas été correctement appliqué par le juge peut saisir la Cour de cassation. On dit qu'elle forme un "pourvoi en cassation".
B.
La Cour de cassation est une Cour suprême précisément parce qu'elle est juge du droit et non du fait ; c'est ce qui en fait sa spécificité => notion de violation de la loi ; recevabilité du pourvoi et notion de cassation. Pour autant, accumulation des pourvois.
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds.
Elle juge le droit exclusivement. De ce fait, la Cour de cassation ne s'attache pas aux faits d'un arrêt ou d'un jugement, mais elle vérifie la bonne application de la loi à la décision attaquée. Autrement dit, elle ne se prononce pas sur les litiges, mais seulement sur les décisions qui concernent les litiges.
« Casse et annule » c'est-à-dire qu'elle renvoie l'affaire devant une juridiction pour qu'elle soit à nouveau jugée. La cassation remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant cette décision.
Le contrôle de conventionnalité est un contrôle ayant pour objet d'apprécier la conformité d'une loi par rapport à une norme internationale et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes à savoir la norme internationale.
Le contrôle de la hiérarchie des normes peut être accompli à tous les étages, par des organes et selon des règles qui varient en fonction des règles à vérifier, et des normes de référence. 1- Il n'existe pas de contrôle systématique : il faut toujours qu'une juridiction soit saisie pour que le contrôle s'effectue.
Une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu'elle peut être aisément détectée à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l'exercice d'un pouvoir décisionnel.
La décision de la Cour
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts". La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement. Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.