au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
La règle de droit, norme juridique, norme de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ».
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
La loi est l'expression de la volonté du Parlement souverain auquel tout pouvoir législatif appartient. Le pouvoir de légiférer du Parlement est donc auto- nome. Par contre, le règlement est édicté par l'Exécutif ou un organisme administratif en vertu d'une loi qui l'autorise.
La règle de morale a pour but de nous dire ce qui est juste, et aussi ce qui doit être fait par chacun de nous au-delà de la justice, sur le terrain de la charité. La règle de droit, elle, a pour but à la fois d'obliger à respecter ce qui est juste, sans pouvoir dépasser la justice, et de nous donner la sécurité.
La loi doit respecter le principe d'égalité (déjà examiné), le principe d'intelligibilité (1), le principe de non rétroactivité (2) et le principe de normativité (3).
1) Une norme est ainsi valide dès qu'elle a été posée conformément à une autre norme (sous-entendu : valide) du système. Une norme est juridique lorsque cette qualité lui est conférée par une autre norme du système. Mais elle n'est évidemment juridique que relativement à ce système(14).
Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement.
Si la loi est une source fondamentale du droit car elle lui est indispensable pour accomplir sa finalité, elle n'est pas la seule à avoir ce rôle et elle peut ainsi être complétée et influencée par d'autres règles qui deviennent par conséquent des sources du droit.
Une règle coercitive
La règle de droit est coercitive : elle est susceptible d'entraîner une sanction contraignante en cas de non-respect. Formellement, on attribue à l'Etat le rôle d'assurer le respect du droit en le dotant du monopole de la violence physique légitime.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
2 - La fabrication de la loi
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ".
illégal adj. Qui est contraire à la loi.
Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .
En France, il existe deux assemblées : l' Assemblée nationale et le Sénat . Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois . Le vote de la loi est la première mission du Parlement.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
Par sa «force d'expression» elle doit avoir l'aptitude de résoudre les nouvelles situations, sans ajouter et sans sortir de la volonté du légis- lateur. Sans devenir une «norme de caoutchouc», la loi doit préfigurer les réalités sociales et juridiques que la société se propose dans son dévelop- pement prospectif.
Définition de Loi. Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
La "Norme" est une règle qui du fait de son origine ( Constitution, Lois, règlements administratifs, Traité ou Accord international...) et de son caractère général et impersonnel , constitue une source de droits et d'obligations juridiques. L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative" ) qualifie un telle règle.
Les lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d'application. Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel, la Constitution en a entouré l'adoption de garanties procédurales supplémentaires.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c'est elle qui institue les différents organes composant l'État.
En France, les normes sont élaborées et éditées par l'AFNOR qui coordonne le système de normalisation. Au niveau international, c'est l'ISO.