Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise. L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d'activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l'immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, a une vocation principalement statistique.
Pour rechercher une entreprise par code NAF ou pour trouver le code APE correspondant à votre activité, n'hésitez pas à vous rendre sur la nomenclature d'activités françaises de l'Insee.
Code APE / NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. Le code APE - NAF 8299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
Industrie : le code APE commencera par 1, 2 ou 3. BTP : le code APE commencera par 41, 42 ou 43. Commerce : le code APE commencera par 45, 46 ou 47. Services : les deux premiers chiffres du code APE seront compris entre 49 et 99.
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Le code APE d'un homme toute main, un code attribué principalement à des fins statistiques, est le plus souvent 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments. De plus, pour prouver que sa micro-entreprise est bien immatriculée, l'auto-entrepreneur va avoir accès à son extrait D1, un document équivalent au KBIS des sociétés.
La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d'Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l'INSEE qui répertorie l'Activité Principale Exercée par les entreprises.
4 - La prestation de service de l'auto-entrepreneur et le plafond applicable. L'auto-entrepreneur réalisant une prestation de service ne doit pas avoir un chiffre d'affaire annuel supérieur à 72600 €, que la prestation soit de nature commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, une tolérance d'une année est accordée ...
pcs2003-2-Artisans, commerçants et chefs d'entreprise | Insee.
La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale.
Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 9003B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE.
nafr2-47.91-Vente à distance | Insee.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Dans cette situation, vous devez faire une demande de changement de code APE/NAF et remplir un formulaire à renvoyer par courrier ou par mail au CFE de votre autoentreprise. Veillez à bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises.
Pourquoi changer de code APE ? Vous devez changer de code APE (activité principale exercée) si l'Insee vous a attribué un code APE qui ne correspond pas précisément à l'activité que vous exercez, ou si l'activité principale de votre entreprise a changé depuis sa création.
c'est la même chose.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Le code APE apparaît sur le Kbis d'une entreprise. Si vous recherchez le code APE d'une société, vous pouvez faire une demande d'extrait de KBIS en remplissant le formulaire administratif disponible sur notre site Internet.
Chaque entreprise possède un code NACE. Vous le trouverez dans la Banque carrefour des entreprises. Vous pouvez également y ajuster le code NACE de votre entreprise. Certaines entreprises peuvent être classées sous différents codes NACE car elles exercent des activités économiques différentes.
C) Les activités possibles
Ainsi, une entreprise de multiservices peut à la fois proposer des prestations dans le domaine du bricolage, du jardinage, de l'électricité, de la plomberie, la mécanique, la menuiserie ainsi que plusieurs autres activités qu'elle peut exercer en fonction des besoins du marché.
L'activité de multiservice est aussi appelée métier d'homme toute main. Elle consiste à fournir des prestations de petits travaux de bricolage au domicile de particuliers. Sachez qu'aucune formation n'est obligatoire et que vous pouvez parfaitement devenir auto-entrepreneur multiservice sans diplôme.
Code APE / NAF 4339Z - Autres travaux de finition.
L'activité principale exercée (APE) par une unité, est, parmi ses activités, celle qui génère le plus de valeur ajoutée. Elle est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'unité statistique concernée (entreprise, unité légale, établissement).