La loi impose à toute personne de réparer les dommages causés à des tiers. Si un tiers casse un smartphone, ce sera la garantie responsabilité civile comprise dans son assurance MRH qui indemnisera le lésé.
La responsabilité civile pour la casse d'un téléphone portable entre en jeu à condition que ce soit une tierce personne qui ait entraîné les dommages. En effet, dans un contrat d'assurance habitation, la responsabilité civile représente le niveau de garantie minimal et permet de couvrir les dégâts causés à un tiers.
Vous devez joindre à votre déclaration de sinistre les pièces justificatives requises par votre contrat (ex : facture originale d'achat de l'appareil assuré, devis de réparation, etc.). En cas de vol, certains contrats peuvent imposer de déposer une plainte.
Les compagnies s'appellent SFAM, BPCE, ACE par exemple. Ces intermédiaires peuvent être indépendants ou collaborer avec votre opérateur téléphonique. Quoi qu'il en soit ces sociétés offrent des contrats qui permettent de couvrir le risque de casse de votre téléphone portable pour quelques euros par mois.
Les petits accidents de la vie courante (casse d'un objet de valeur, bris de vitre, blessure) sont parfois couverts par l'assurance. Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert par la garantie responsabilité civile.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
Vérifier si votre appareil est couvert par un contrat AppleCare ou une garantie limitée Apple. Allez à la page checkcoverage.apple.com/fr/fr/. Saisissez le numéro de série de l'appareil. Suivez les instructions à l'écran.
Assurance pour téléphone cassé : qu'est-ce que la garantie casse accidentelle ? La garantie casse accidentelle permet de couvrir un dommage matériel d'une nature imprévisible. Pour être pris en charge, le dégât en question doit empêcher le fonctionnement du téléphone.
L'assureur s'engage aussi à payer les appels passés après le vol d'un téléphone portable. L'assurance inclut le vol ou encore les dommages accidentels causés sur les appareils. En cas de vol ou d'autres dommages, l'assureur s'engage à remplacer les équipements.
Le premier réflexe en cas de panne ou de casse doit être de contacter le fabricant ou le point de vente où vous avez acheté votre téléphone portable. La plupart de ces boutiques vous proposeront soit de procéder gratuitement à la réparation de votre smartphone, soit de l'échanger.
Faire jouer l'assurance responsabilité civile
Si le responsable du sinistre est déjà titulaire d'une assurance multirisque habitation ou d'une assurance responsabilité civile privée, vous pourrez être indemnisé sous certaines conditions de la casse de votre mobile.
- le dommage accidentel lorsqu'il est le fait d'un événement extérieur : si vous êtes bousculé dans le métro et que le téléphone tombe, vous êtes couvert. Si vous êtes seul et qu'il vous échappe des mains, vous n'êtes pas couvert. - Cette offre ne protège pas en cas d'oxydation, liée au séjour du téléphone dans l'eau.
L'attestation de responsabilité civile est généralement obtenue à la suite de la souscription d'un contrat d'assurance multirisque habitation. C'est l'assureur qui l'envoie à son client avec le contrat associé, sachant qu'il est aussi possible de l'obtenir à n'importe quel moment sur simple demande.
Mais d'une manière générale, il faut déclarer le sinistre par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés ou 48 heures pour un vol et pour ce dernier cas, déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police et joindre votre service client afin de bloquer l'appareil contre une utilisation ...
Si à la suite de cette noyade, votre téléphone subit quelques légers dysfonctionnements, l'assureur ne les prendra pas en charge : il ne doit plus fonctionner du tout pour qu'il y ait une activation de votre assurance. Il faut cependant prendre en compte que l'interprétation des garanties est propre à chaque assureur.
Orange propose une assurance mobile 24h qui couvre les mobiles et les tablettes contre la casse, le vol et l'oxydation. L'assurance mobile Orange coûte entre 2,99€/mois et 29,99€/mois en fonction de la valeur de votre appareil.
Téléphones Mobiles & Tablettes
24 mois pièces et main d'œuvre en atelier y compris pour la batterie et les accessoires.
Prendre une assurance pour son mobile peut représenter un intérêt quand on utilise un smartphone haut de gamme. La décote étant aussi rapide qu'importante, il faut toutefois s'assurer que l'indemnisation couvre le remplacement d'un mobile neuf et non pas de la seule valeur marchande.
La garantie responsabilité civile familiale couvre toutes les personnes qui vivent sous le toit de l'assuré. Il peut s'agir du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, des enfants, voire des ascendants s'ils habitent chez l'assuré.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Dans le cadre d'un contrat d'assurances responsabilité civile, la lettre de déclaration de sinistre responsabilité civile a pour objet la déclaration par l'assuré des dommages matériels causés aux tiers de son propre fait, de son enfant mineur, de l'animal ou des choses sous sa responsabilité.