Lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, le vendeur doit bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, celle-ci étant en général délivrée par le maire.
Je demande ma carte de commerçant ambulant
Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Justificatif d'identité (Carte nationale d'identité, passeport) Deux photos d'identité récentes. Chèque de 30 €
Selon la loi, sont soumises au statut de commerçant ambulant les entreprises qui exercent leur activité sur la voie publique dans le cadre de marchés, foires ou fêtes, ou dans la rue ou au bord d'une route, mais aussi par démarchage dans les lieux privés.
Un particulier peut-il vendre sur un marché ou un vide grenier ? Bien sûr, il est possible de vendre ses créations sur un marché, un vide grenier ou une brocante en tant que particulier.
Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.
En tant que vendeur, vous devez bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par votre commune, pour vendre sur les marchés ou une carte de commerçant ambulant. Cette carte est nominative et valable pour une durée de quatre ans.
Un commerçant ambulant peut en effet choisir d'opter pour le statut de l'entreprise individuelle, de l'auto-entreprise ou évoluer sous forme de société (EURL/SARL, SASU/SAS).
Si vous vendez de manière occasionnelle
Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €. Ce seuil s'entend par vente et non sur l'ensemble de l'année.
Les plateformes de vente en ligne
Certains sites comme Etsy, Amazon, eBay ou Priceminister vous proposent de créer un compte professionnel afin de mettre en vente vos créations sans avoir a créer votre propre boutique en ligne. Ils sont un excellent moyen de tester préalablement la vente de vos produits.
Depuis quelques années, j'ai rêvé de démarrer mon activité sur les marchés et devenir commerçant ambulant. Après tout, il s'agit d'une activité qui est facile à mettre en place, et assez rentable quand on s'y prend bien(il ne faut pas compter ses heures).
Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe. Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte. La carte est valable 4 ans.
Pour ce qui est du Food truck, sachez que c'est le commerce qui cartonne de nos jours, car vous n'aurez pas un périmètre d'activité limité.
Le statut de commerçant ambulant nécessite que le professionnel soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.
Choisir un statut
Vous obtiendrez un numéro de Siren et un extrait appelé Kbis attestant de votre immatriculation au RCS. Vous devez également demander une carte de commerçant ambulant sur Guichet-entreprises.fr ou à la CCI, sauf si vous ne vendez vos fruits et légumes que sur le marché de votre commune.
Demander la carte professionnelle de commerçant ambulant.
La carte est obligatoire si les marchés sont situés dans d'autres communes que celle du siège de l'entreprise, La carte se demande lors de la déclaration d'activité (CCI ou CMA), et s'obtient sous un mois, Elle est valable 4 ans renouvelables. Coût : 15 €.
Votre inscription à Fait Maison validée, il est temps de vous lancer, de gérer vos informations personnelles, de créer votre boutique et d'y présenter les articles que vous souhaitez y vendre! Avant de procéder à des ventes depuis votre boutique, il vous faut saisir les informations légales qui vous concernent.
Etsy est probablement le plus grand marché au monde pour les entrepreneurs créatifs et l'artisanat. Amazon Handmade est la plateforme des créations artisanales d'Amazon. Fait-maison est une plateforme française qui vous permet d'ouvrir une boutique pour vendre vos créations en ligne.
Selon la forme juridique que vous souhaitez lui donner, votre entreprise pourra être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Vous pouvez également opter pour une SCP (Société civile professionnelle).
Vente exonérée d'impôt sans limite de montant si vous vendez votre voiture, des meubles ou de l'électroménager. Pour les ventes au-delà de 5 000 € hors voiture, meubles ou électroménager, impôt à payer si vous faites une plus-value.
En tant que particulier, la solution la plus simple pour vendre en ligne sans débourser d'argent est de proposer vos produits sur le site Leboncoin.
En moyenne, dans l'Hexagone, les commerçants ambulants doivent patienter 6 mois avant d'avoir une place au marché. Toutefois, dans certaines grandes villes (Paris, Lille, Lyon, etc.) cela peut prendre plusieurs années. Pour ce qui est du prix d'un emplacement de marché, les tarifs au mètre carré vont de 0,60 à 25€.
La demande d'emplacement sur un marché par l'auto-entreprise
Si vous souhaitez vendre vos produits dans une halle couverte, dans un marché de plein air ou dans une foire, vous aurez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public, aussi appelée autorisation d'occupation temporaire (AOT).
Les avantages du commerce ambulant sont nombreux. Tout d'abord, les charges de ces commerçants sont amoindries. En effet, ils ne sont pas obligés de louer un local commercial. Leur activité en itinérance se fait avec un camion équipé pour la cause.
Même si vous êtes auto-entrepreneuse vous devez faire votre déclaration auprès de la DDPP. Et cela, même si c'est une activité complémentaire ! Vous pouvez travailler dans votre propre cuisine, à condition de respecter l'ensemble des bonnes pratiques d'hyiène et des réglementations sanitaires.