Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Chaque conducteur doit cocher la case qui correspond strictement à la situation du véhicule au moment des faits. C'est grâce à cette rubrique que la responsabilité de chacun va pouvoir être déterminée. Il est important de noter le nombre de cases cochées, en bas de cette rubrique.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Faites le croquis le plus détaillé possible : nom des rues, panneaux de signalisation, feux, etc. N'hésitez pas à prendre des photos. Attention : en cas de contradiction entre les cases et le croquis, ce sont les cases qui priment !
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Le point sur le 50/50
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100% au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
aucun malus n'est appliqué s'il s'agit d'un 1er sinistre responsable faisant suite à une période de 3 ans minimum avec un bonus de 50 %, après 2 périodes annuelles consécutives d'assurance sans sinistre, le coefficient est ramené à 1.00, c'est-à-dire sans malus ni bonus.
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé.
On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat automobile signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations. Il ne faut pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du constat.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Si le véhicule A parvient à démontrer (avec des preuves) que c'est parce que le véhicule B a reculé qu'il y a eu le choc, c'est le véhicule B qui sera déclaré en tort. Si la manœuvre de recul n'est pas prouvée, le véhicule tamponné à l'arrière sera déclaré en droit.
Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue.
Un malus auto disparaît après deux ans sans accidents. On revient alors au coefficient de départ de 1.
L'assuré ne peut se rétracter après sa déclaration
En déclarant un sinistre à son assureur, l'automobiliste l'informe de la réalisation d'un fait dommageable de nature à mettre en jeu une garantie.
Votre malus disparaît après 2 ans sans sinistre responsable. Vous revenez directement à votre coefficient de départ de 1, c'est-à-dire à la prime de référence de votre assurance auto. Cette règle de calcul dite de « descente rapide » est appliquée quel que soit le malus que vous aviez.
En cas de sinistre responsable, seule l'assurance tous risques vous remboursera les dégâts occasionnés sur votre propre véhicule quand c'est vous qui êtes à l'origine de l'accident.
L'absence de preuves et la faute partagée peuvent être à l'origine d'un accident 50/50. Chaque automobiliste sera au minimum indemnisé à hauteur de 50 % du préjudice subi. Un accident aux torts partagés entraînera un malus d'assurance voiture de 12,5 %.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Si vous êtes percuté par un automobiliste alors que vous êtes à l'arrêt ou que vous êtes stationné, votre responsabilité ne sera pas engagée et vous ne ferez l'objet d'aucun malus.
Dès que le constat amiable est signé et que les deux exemplaires sont séparés et remis aux deux parties, il ne peut plus être modifié !
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.