Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture. Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Il faudra donc déposer une déclaration préalable (Cerfa n°13703*07) en mairie avant réalisation de tous travaux sur votre toiture conformément aux dispositions de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Cerfa 13703 et toiture
Et c'est le cas lorsqu'on change ses menuiseries ou sa toiture. Attention, si un changement de destination est opéré, un dépôt de permis de construire sera nécessaire.
2Savoir qui peut déposer une DP
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes : Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom. Acquéreur du bien. Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. L'affichage doit être visible de l'extérieur.
Tout d'abord, le DPMI 13703 concerne la déclaration de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Ensuite, le DP 13404 traite les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
La déclaration préalable de travaux étant une autorisation d'urbanisme au même titre que le permis de construire ou le permis d'aménager, dès l'accord des autorités d'urbanisme (la mairie où se trouve le projet) vous êtes dans l'obligation d'afficher le début de vos travaux sur votre terrain.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13703*10 sur le site Internet de l'administration française ou obtenez-le auprès de la mairie de votre commune. Remplissez la partie "Identification du demandeur" avec vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse e-mail.
Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d'urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l'ABF. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.
Généralement, avant d'entamer des travaux de rénovation, il faut vous procurer un permis auprès de votre municipalité ou de votre secteur.
Votre demande de permis de construire est à effectuer via le formulaire Cerfa n°13406 puis à déposer ou à envoyer ensuite en lettre recommandée avec Accusé de Réception et en plusieurs exemplaires (généralement 4) dans la mairie de votre commune.
En moyenne, la rénovation d'une toiture (pose, prix des matériaux de couverture, zinguerie) coûte entre 130 et 260€ le m². Quand l'existant est en trop mauvais état, et que l'installation d'une charpente neuve est nécessaire, le prix oscille plutôt entre 400 et 600€ le m².
2/ Quel formulaire remplir pour ma déclaration préalable de travaux ? Il s'agit du formulaire Cerfa n°13703*06 de déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).
Vous pourrez afficher des textes de loi, les bans de mariage, travaux d'urbanisation.
Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
Le formulaire Cerfa 14463*03 d'accident du travail doit être rempli en 4 exemplaires par l'employeur.
Avant de réaliser des travaux de faible importance pour une maison individuelle, vous devez remplir une déclaration préalable aux travaux spécifique : le formulaire cerfa 13703*08.
Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Si votre projet prévoit des constructions, vous devez mentionner : la surface du plancher, la hauteur, en mètres et par rapport au sol, de la construction. Si vous projetez de construire un lotissement, vous devez indiquer le nombre maximum de lots prévus.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Le recours à un architecte professionnel est sans nul doute la meilleure solution. Une personne qualifiée vous assure la réalisation de votre projet le plus sereinement et rapidement possible.
Quand faut-il demander une déclaration préalable de travaux ? Une déclaration préalable de travaux est requise dès lors que vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison. Elle concerne également l'extension ou la construction nouvelle non soumise à l'obligation du permis de construire.