Précision : alors que l'ACTP est une aide financière ne prenant en charge que le recours à une aide humaine, la PCH recouvre un champ d'action plus vaste, qui intègre l'aide humaine mais aussi d'autres aides (aides techniques, aménagements du logement…).
Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence. Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 954 € par mois.
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est destinée aux personnes handicapées ayant besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie courante (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).
Mise en place en 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide en nature versée par les conseils départementaux aux personnes handicapées reconnues éligibles par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si elles ne dépassent pas 28 621,40 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 28 621,40 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Ce qui changera en 2021
Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.
La décision d'attribution de la Prestation de compensation du handicap est mise en paiement avec effet rétroactif à la date d'attribution décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Comme pour l'ACTP, l'absence d'imposition repose sur l'article 81-9° du code général des impôts « 9º Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ».
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple) : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
ACFP : Allocation compensatrice pour frais professionnels
L'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) permet aux personnes handicapées de prendre en charge les frais supplémentaires liés à l'exercice de leur profession.
1 - Demande de renouvellement
Seuls les bénéficiaires d'une ACTP obtenue avant l'âge de 60 ans peuvent solliciter le renouvellement de cette allocation. Ils ont également la possibilité d'opter pour l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou déposer une demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
La perte d'autonomie persistante au moins un an
une difficulté absolue : pour toucher la PCH, la personne doit présenter une difficulté absolue (impossibilité) pour la réalisation d'une activité importante du quotidien. La difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
Calendrier de versement de la PCH
La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée mensuellement par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation de la personne handicapée. En général, la PCH est virée sur le compte bancaire du bénéficiaire à chaque fin de mois.
Les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne. La majoration pour tierce personne est attribuée sous deux conditions : Être reconnu inapte au travail et donc bénéficier d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC.
Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent les fonctions de « tierce personne » auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille invalide ou infirme ont la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse.
La PCH permet de couvrir une partie des dépenses au quotidien liées à un handicap. L'APA, elle, vient en aide aux personnes de plus de 60 ans en perte de capacités, résidant à domicile ou en établissement.
Allongement de la durée maximale d'attribution
À compter du 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum voire sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
« Si l'enfant est en bas âge et que l'un de ses parents diminue son temps d'activité pour s'en occuper, l'Aeeh et son complément seront plus favorables. Mais pour un enfant de 16 ans, la Pch sera plus avantageuse pour faire appel à un prestataire extérieur, comme un éducateur, par exemple. »
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?