Le risque principal est que la demande de marque sera rejetée. Comme les offices ne remboursent en général pas les taxes de dépôt une fois qu'elles ont été payées, vous perdrez donc cette somme. Si toutefois la marque est enregistrée, la protection sera si minime que vous ne pourrez l'opposer à personne.
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
L'un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu'il soit une société ou un particulier.
Le coût dépôt de marque Inpi se compose d'un tarif initial de 190€ pour une seule classe ainsi que d'un coût supplémentaire de 40€ pour chaque classe supplémentaire demandée. Ces classes correspondent aux catégories de produits et services sous lesquelles vous voulez déposer votre marque.
Un nom d'entreprise, de produit ou de service mal choisi peut contrecarrer tout travail de marketing, que ce soit à cause d'une mauvaise communication ou de la difficulté des clients à le prononcer ou à le retenir.
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement réaliser un dépôt auprès de l'INPI. Attention, une marque ne peut être protégée que si elle répond aux critères posés par l'article L.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).
Déposer une marque gratuitement est impossible. Prenez le temps d'anticiper les coûts du dépôt de marque pour ne pas être surpris au moment d'entamer les démarches administratives.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Elle perdra rapidement la confiance de ses clients et prospects car une image de marque incohérente fait ressortir un manque de sérieux et de professionnalisme auprès des consommateurs. Les acheteurs veulent faire confiance à votre marque, ils veulent qu'elle soit bien organisée et de qualité.
Comme en 2022, Apple reste sur le toit du monde pour la deuxième année consécutive. Mais son statut de leader se retrouve légèrement fragilisé avec une valeur de l'entreprise en baisse de 7% à 880 milliards de dollars en 2023.
Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d'exploitation sur son logo.
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s'assurer que sa marque réponde bien aux critères posés par l'article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s'arrête pas à son dépôt.
Pour vérifier qu'un nom d'entreprise est disponible, il est indispensable d'effectuer une recherche d'antériorité ou de disponibilité de marque, et ce, avant de déposer votre demande de dépôt marque. Cette recherche a lieu en deux temps, d'abord une recherche à l'identique, puis une recherche de similarités.
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Il vous explique les étapes clés du dépôt.
Pour devenir propriétaire d'une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI.
Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI. Une fois que votre dépôt de dessins et modèles est réalisé, l'INPI vous transmet un récépissé puis examine votre demande. En cas d'acceptation, votre dépôt est publié au BOPI.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Les 7 catégories de marques en marketing sont les marques de produit, les marques de service, les marques de marque, les marques mondiales, les marques personnelles, les marques communautaires et les marques de cause.
Pour être valide, une marque doit répondre à 4 conditions : elle doit être distinctive, licite, disponible et ne doit pas être déceptive. Ces conditions peuvent être rapprochées de celles des noms de domaines. La distinctivité d'une marque signifie qu'elle ne doit pas être composée d'un signe générique.