L'agent commercial auto-entrepreneur est un régime tout à fait envisageable : l'agent commercial est une activité de mandat alors que l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime juridique présentant certains avantages pour exercer de nombreuses activités économiques.
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
L'agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la SARL ou la SAS. Ce sujet est évoqué ici : Choisir entre la SARL et la SAS.
En conséquence, leur taux de cotisations sociales en 2021 est fixé à : 22 % au titre de la part principale des cotisations sociales ; 0,2 % au titre de la contribution à la formation professionnelle ; soit un total de 22,2 % du chiffre d'affaires.
Quelles démarches pour devenir agent commercial en auto-entreprise ? Pour vous inscrire comme agent commercial indépendant, vous devez avoir trouvé au préalable un client (mandant) et avoir signé un contrat de mandat. Ensuite, il vous faudra vous inscrire au RSAC en remplissant le formulaire AC0.
Combien un Entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois entrepreneur en France est € 48 450 par an ou € 26.62 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 90 000 par an.
Je souhaite exercer plusieurs activités, dois-je effectuer plusieurs déclarations de chiffre d'affaires ? Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d'affaires regroupant vos différentes activités.
Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 à adresser au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d'une société commerciale auquel cas votre démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous relevez.
C'est le formulaire AC0 (cerfa 13847*10) qui vous permettra de déclarer la création de votre statut d'agent commercial immobilier en micro-entreprise. Il faudra ensuite l'envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : le greffe du tribunal de commerce.
L'agent commercial peut être de deux types, soit une personne physique ou bien une personne morale..
Le contrat d'agent commercial peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée (cas le plus fréquent). Peu importe la durée convenue, le droit à indemnisation de l'agent commercial reste le même. Dans le cas d'une durée déterminée, les parties conviennent librement de la durée du contrat.
Salaire Commercial
Le salaire d'un commercial s'élève en moyenne à 50 000 euros brut, dont un tiers à un quart de salaire variable. Cette rémunération moyenne voit de grands écarts entre les débutants et les cadres expérimentés, mais aussi entre les secteurs d'activité et les régions.
Fiscalité de la TVA
Par définition, en tant qu'agent commercial immobilier en microentreprise (autoentrepreneur), vous n'êtes pas assujetti à TVA du fait de la franchise en base de TVA. À ce titre, vos factures doivent comporter la mention «TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts».
Un agent commercial est rattaché au code APE - NAF 4619B Intermédiaires du commerce.
Régime microfiscal
L'imposition d'un agent commercial immobilier autoentrepreneur relève par défaut du « régime micro-fiscal » ou « micro-BNC ». Sa principale particularité est que le professionnel bénéficie d'un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires afin de tenir compte de ses charges.
L'agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d'une entreprise. Il doit utiliser son réseau et ses techniques pour trouver des clients et vendre ou louer les produits ou prestations de services de l'entreprise qui le mandate.
Les missions de l'agent commercial
prospection de nouveaux clients. fidélisation du portefeuille clients. présentation des produits et services. négociations de vente.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Est-ce rentable d'être indépendant ? Le choix du régime de la micro-entreprise n'est pas bénéfique pour toutes les activités. En effet, il faut rappeler que le calcul simplifié des cotisations sociales (le « microsocial ») en pourcentage de votre chiffre d'affaires n'est pas toujours le plus rentable.
Le statut d'auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, retraité et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus.