Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.
Il constitue un arrêté individuel. Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. À titre d'exemple, le préfet de département est compétent pour l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que pour le droit d'asile.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Le Conseil d'État a fixé un nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le caractère impératif. Toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. En 2020, la jurisprudence du Conseil évolue de nouveau.
La circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l'administration et ne modifiant normalement pas l'ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d'appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Il vise à expliquer le texte de loi et à le présenter aux personnes qui sont concernées par son application. En principe, une circulaire ne constitue pas une décision mais se présente plutôt comme une recommandation.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
Mais une ordonnance est au même niveau hiérarchique que le décret. L'arrêté royal est l'œuvre du Roi en tant que chef du Gouvernement fédéral. Il doit être publié au Moniteur Belge. L'arrêté royal contient des mesures prises en vue d'exécuter les lois.
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
La procédure s'engagerait comme aujourd'hui, mais le préfet, après avoir pris sa décision, devrait obligatoirement saisir l'autorité judiciaire, en la personne du président du tribunal de grande instance.
contrôle « politique » de l'opportunité des décisions locales, qu'avait le représentant de l'Etat. pouvoir d'annuler ou de réformer un acte jugé illégal – et encore moins d'en apprécier l'opportunité – le Préfet ne peut que saisir le juge compétent par voie d'un déféré préfectoral.
Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d'une ou deux chambres.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
La circulaire
Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. » « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
1. Qui a ou rappelle la forme d'un cercle ou d'un arc de cercle : Aire circulaire. 2. Qui décrit un cercle : Mouvement circulaire.
Circulaire impérative : acte identifiable d'après son caractère prescriptif, et dont les dispositions peuvent avoir un contenu réglementaire ou interprétatif.
Quelles sont les conditions d'une circulaire ? Comme nous l'avons dit, le but d'une circulaire consiste à transmettre des informations entre des services administratifs. Elle peut ainsi commenter l'application de lois et de règlements. Elle peut présenter les grands principes d'une politique.