Enfin, la subrogation est un dispositif qui vise à simplifier le versement de ces deux indemnités au salarié. L'employeur est libre de la mettre en place ou non, contrairement au maintien de salaire qui est une obligation légale.
La subrogation par l'employeur permet au salarié de bénéficier d'un maintien de salaire puisqu'il s'accompagne d'un complément de salaire pendant l'arrêt maladie versé par l'employeur. Cela permet au salarié de compléter le montant des IJSS pour parvenir à un salaire pouvant aller jusqu'à 100 %.
Comment calculer le maintien de salaire ? Le maintien de salaire par l'employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal : Pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçu s'il avait travaillé
Ce maintien de la rémunération est soumis à certaines conditions, comme une ancienneté minimale. L'objectif du maintien de salaire est de ne pas priver le salarié de ressources pendant son arrêt de travail, et de compléter les indemnités journalières (IJSS) versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La subrogation de l'employeur est le fait qu'en d'absence d'un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, ce dernier peut autoriser l'employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale.
L'effet premier de la subrogation est le paiement. Mais l'effet principal est la transmission de la créance (C. civ., art., 1346-3 à 1346-5). Les quittances subrogatives délivrées aux tiers solvens, établissent la preuve du paiement.
La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation de salaire vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie.
Cas du maintien du salaire brut
Si votre convention collective prévoit un maintien de 100 % du salaire brut dès le 1er jour, le salarié percevra un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
La subrogation de paiement apparaît-elle sur la fiche de paie ? Tout est indiqué sur la fiche de paie. Elle apparaît sous la forme d'estimations d'indemnités journalières qui sont calculées par l'entreprise. Quand elle reçoit les IJSS, l'entreprise régularise cette estimation car il y a toujours un petit écart.
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).
Cas général. L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Lorsque l'arrêt est dû à un accident ou une maladie professionnelle, le maintien du salaire se fait à partir du 1er jour.
Les dispositions légales du maintien de salaire
La durée de versement augmente en fonction de votre ancienneté, avec un maximum de 180 jours. L'indemnisation débute à compter du 8e jour d'absence (dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Le principe de subrogation permet à l'employeur de percevoir les indemnités journalières à la place du salarié du régime général. En effet, les indemnités journalières sont habituellement versées par l'Assurance Maladie au salarié du régime général lorsque celui-ci a un arrêt de travail pour maladie.
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail ou en congé maladie, la subrogation de salaire permet à l'entreprise de percevoir les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à sa place. La société peut donc en bénéficier si la rémunération de l'employé est maintenue totalement ou partiellement.
Ce complément de salaire est versé à partir du 8ème jour d'absence. Enfin, la subrogation est un dispositif qui vise à simplifier le versement de ces deux indemnités au salarié. L'employeur est libre de la mettre en place ou non, contrairement au maintien de salaire qui est une obligation légale.
IJSS subrogées sur la fiche de paie : les IJSS subrogées doivent alors figurer sur la fiche de paie car versées par l'employeur. Dans tous les cas, les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont décomptées en jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours : du lundi au dimanche, jours fériés compris.
Un salarié a le droit de refuser la subrogation de salaire et de ne pas autoriser son employeur à effectuer la démarche de subrogation auprès de la CPAM. Il doit cependant en informer son employeur par écrit dans les 48 heures qui suivent la déclaration d'arrêt de travail.
En pratique, la subrogation, même lorsqu'elle est légale, est souvent enregistrée lors de la signature d'une quittance subrogative. Par ce biais, l'assuré reconnaît avoir reçu le versement d'une indemnité d'assurance et transfère ses droits et actions à l'assureur.
Lorsque les IJSS sont versées par la sécurité sociale, les IJSS ne figurent donc pas sur la fiche de paie puisqu'elles ne sont pas versées par l'employeur. En revanche, l'employeur fait figurer sur le bulletin de paie une retenue sur salaire, avec comme motif “absence pour maladie”.
Tous les contrats de mutuelle ne prévoient pas un complément de salaire. Il ne faut surtout pas confondre un contrat d'assurance santé avec un contrat de prévoyance. C'est ce dernier qui complète vos indemnités journalières.
Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale n'a pas droit au maintien de salaire. C'est aussi le cas du salarié qui a l'ancienneté requise mais n'a pas justifié de son incapacité de travail dans le délai de 48 heures.
Lors du remboursement des IJSS nettes en cas de subrogation, la comptabilisation se fera au débit du compte 512 intitulé « Banque » et au crédit du compte 4387 intitulé « Organismes sociaux - Produits à recevoir ». De plus, le compte 641 « Rémunération du personnel » pourra être débité au moment des écritures de paie.
Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.