La mutation concerne les agents de la
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Au bout de 5 ans de détachement, votre administration d'accueil doit vous proposer d'intégrer définitivement votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
C'est l'affectation qui change, et non l'appartenance à un corps ou un cadre d'emploi. Les mutations sont des changements d'emploi ou de lieu de résidence prononcés dans l'intérêt du service ou à la demande des intéressés (art.
pour exercer un mandat syndical ; pour faire un stage, une formation préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours de l'administration ; pour exercer un mandat parlementaire, local, ou pour entrer au gouvernement.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée. S'il est détaché d'office sur décision administrative, il est assuré du maintien de sa rémunération antérieure à la passation puis au renouvellement du contrat passé par l'administration avec un organisme de droit privé.
Le détachement est une des positions statutaires du fonctionnaire. Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.
Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée.
un agent peut demander son détachement dans tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sauf pour les corps ayant des attributions juridictionnelles et les corps demandant un titre ou diplôme spécifique que l'agent n'a pas (ex : professions médicales)
La fin anticipée du détachement :
L'administration d'accueil ou l'administration d'origine peut mettre fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Lorsque l'agent a commis une faute grave, il est mis fin immédiatement au détachement.
Elles constituent près de 70 % des mutations : on distingue les transitions (remplacement d'une base pyrimidique (C ou T) ou purique (A ou G) par une autre base de même nature) et les transversions (remplacement d'une base purique par une base pyrimidique, ou inversement).
Quels sont les avantages d'une mutation ? La mutation professionnelle peut être à l'initiative de l'entreprise et proposer ainsi une promotion permettant l'évolution du salarié concerné. Elle sera alors en général accompagnée d'une revalorisation du salaire et/ou des avantages pour le salarié.
En génétique, mutation est souvent synonyme de maladie. En effet l'endommagement de l'ADN au cœur de nos cellules peut donner lieu à une cellule défaillante et ainsi être le point de départ d'une maladie génétique ou d'un cancer.
Contraire : accointance, affection, attachement, avidité, enthousiasme, intérêt, passion, sensibilité.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. Cette remise en cause de la date initiale du détachement doit être motivée.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s'apparentant étroitement aux fonctionnaires de l'État.
Le changement de filière au sein de la même ou d'une autre collectivité est possible, sans concours, soit par la voie du détachement soit par celle de l'intégration directe. L'agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
De plus, contrairement au travailleur détaché, le salarié expatrié ne compte plus dans l'effectif de l'entreprise d'origine et n'est ainsi plus rattaché à son employeur français par un lien de subordination. Le contrat de travail qui a été suspendu lors de l'expatriation sera réactivé à son retour de l'étranger.
Détachement : définition
Un fonctionnaire est en « détachement » lorsqu'il est placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine tout en continuant de bénéficier, dans ce corps ou ce cadre d'emplois, de ses droits à la retraite et à l'avancement de grade et d'échelon.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter mon détachement auprès de vos services, à compter du [Date souhaitée de détachement] pour une durée de [Durée souhaitée du détachement]. Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Lieu de réalisation du courrier], le .
CHAPITRE V : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Articles 15 à 15-6) Le détachement d'office mentionné au b du 5° de l'article 2 est régi par les dispositions du présent chapitre et de l'article 13 du présent décret.