Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle. L'acompte sur salaire se distingue d'une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d'un travail que vous avez déjà accompli.
A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné. L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée.
À l'inverse d'une demande d'acompte qui est strictement encadrée et limitée dans son montant, il n'y a pas de montant maximum à respecter pour demander une avance. Le salarié peut donc tout à fait obtenir une avance d'un montant supérieur à sa rémunération mensuelle.
Cependant, la loi fixe un montant d'acompte sur salaire maximum autorisé, qui est égal à la moitié du salaire mensuel de l'employé. En dessous de cette moitié, le salarié peut demander un acompte du montant qu'il souhaite.
Le versement d'un acompte sur salaire est prévu à l'article L3242-1 du Code du travail : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
Si par des motifs personnels un salarié doit faire face à des problèmes de trésorerie, il peut demander à son employeur de lui verser une partie ou l'ensemble de sa rémunération avant la date de paiement du salaire : il s'agit d'une demande d'avance sur salaire.
Dès lors qu'un salarié souhaite obtenir une avance sur salaire, il doit en faire la demande auprès de son employeur. La demande peut être faite oralement ou par courrier écrit et signé par le salarié.
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié.
La facture d'acompte peut aussi présenter un intérêt pour votre client. Cela lui permet de répartir les coûts et de ne pas payer une grosse somme en une seule fois. L'acompte rassure aussi le client sur l'engagement du fournisseur et lui assure que la transaction sera menée à son terme.
Il n'existe légalement aucun montant minimal ou maximal à respecter concernant l'acompte. Il est librement fixé par les parties. En pratique, l'acompte est compris dans une fourchette de 5 à 10 % du prix de vente. Cependant, rien n'interdit aux parties de convenir d'un montant plus élevé.
170-10 Quelles sont les modalités de remboursement des avances sur salaire ? Les avances sur salaire sont des prêts consentis par l'employeur et ne sont récupérables chaque mois qu'à hauteur de 10 % du salaire net. Autrement dit, contrairement à l'acompte, l'avance n'est pas récupérable intégralement en fin de mois.
Lorsque la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois » ( CCP, art. R. 2191-7 ).
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. » Le salarié peut donc, dans le courant de la deuxième quinzaine du mois, solliciter le versement de la moitié de son salaire mensuel, avant même l'établissement de son bulletin de paie.
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
L'avance est le versement d'une partie du montant d'un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d'exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l'acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».
Contrairement au versement d'arrhes, le versement d'un acompte engage l'acheteur comme le vendeur à honorer le contrat dans sa globalité. Il n'y a aucune rétractation possible ni de la part de l'acheteur ni du vendeur.
L'acompte de paie correspond au versement anticipé d'une partie du salaire du mois en cours. Tous les salariés mensualisés ont le droit de demander un acompte sur salaire. Il permet de faire face à une dépense imprévue sans avoir à accroitre son découvert bancaire ou demander un crédit.
L'acompte sur salaire permet de toucher le salaire correspondant à du travail déjà effectué. L'employeur est tenu d'accepter la demande d'acompte, sous réserve du respect de la procédure définie. L'avance sur salaire est une sorte de prêt fait par l'employeur. La somme correspond à un travail non encore réalisé.
Quel est le montant de l'acompte que vous pouvez solliciter ? Comme indiqué dans la loi, l'acompte que peut solliciter un salarié est égal à la moitié de sa rémunération. Par exemple si vous percevez 1.400 euros par mois, vous pouvez demander un acompte sur votre salaire de 700 euros le 15 du mois.
La loi, qui oblige l'employeur à verser un acompte au salarié qui en fait le demande, ne prévoit rien en cas de maladie ou d'accident du travail du salarié. Toutefois, cette disposition est considérée d'ordre public et vise la rémunération mensuelle.
La loi n'imposant aucune règle concernant l'acompte, vous êtes libre d'en fixer le montant, puis de le négocier avec l'acheteur. Vous devrez vous accorder sur une somme avant d'établir le compromis de vente, car celle-ci doit figurer dans cet avant-contrat.
Pour toutes ces raisons et étant donné l'augmentation régulière du coût de la vie je souhaiterais que soit étudiée une augmentation de 5% de mon salaire mensuel. S'il n'y a pas de raison d'empêcher une telle révision, je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande.
Je vous informe par la présente de mon accord. L'avance de montant en lettres euros (montant en chiffres euros) vous sera versée ce jour par virement bancaire sur votre compte et sera retenue sur votre prochain bulletin de salaire, celui de mois année. Veuillez agréer, Civilité, toute ma considération.
Le calcul des acomptes d'IS est le suivant :
ou bénéfice imposable * (taux d'IS applicable/4), donc : bénéfice imposable * un quart du taux normal de l'IS, bénéfice imposable * 3,75%, s'il s'agit du taux réduit d'IS à 15%.
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.