Dans le code pénal, la classification la plus connue est la classification tripartite des peines. Ce principe repose sur la gravité de la sanction en fonction de l'infraction commise. On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Les peines principales de l'infraction sont l'amende et l'incarcération (la prison). Les peines complémentaires, qui viennent s'ajouter aux peines principales. Elles peuvent être très diverses : suspension du permis de conduire, interdiction d'exercer un type d'activité professionnelle, confiscation d'une arme, etc.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Durée de la peine
Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende. Les peines encourues pour crime vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un délit alors que la Cour d 'Assises est compétente pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un crime.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave. Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d'entraîner un retrait de points sur le permis de conduire selon le barème des infractions.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Le Code pénal de 1810
Le 21 mars 1801 est nommée une commission de cinq membres – les juristes Viellart, Target, Oudart, Treilhard et Blondel – chargée de rédiger un nouveau code criminel.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
Définition de Appel. L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3000 €.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.