29En effet, l'exigence du consentement à l'arbitrage résulte de la liberté des parties qui y recourent. Plus précisément, elle procède du principe fondamental d'égalité de toutes les personnes intéressées par une telle procédure : aucun des protagonistes n'est en mesure d'imposer l'arbitrage aux autres.
L'arbitrage nécessite l'existence d'un accord des parties pour y avoir recours en cas de litige. Cet accord n'a pas forcément à être écrit (mais il sera alors bien plus difficile à prouver en cas de contestation de l'autre partie !).
Comportements attendus par les joueurs qui se font arbitrer : Accepter de se faire arbitrer par un partenaire. Accepter les jugements de l'apprenti arbitre et accepter ses éventuelles erreurs • Accepter d'arbitrer soi-même le match suivant. Prendre conscience de la difficulté de la fonction.
L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission. Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué.
Caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est un processus : Volontaire : Les parties doivent consentir expressément à l'arbitrage par écrit ou être visées par l'application d'une disposition législative qui rend l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière.
L'arbitrage permet aux parties de choisir de participer au choix des arbitres qui ont déjà fait leur preuve au plan de la compréhension des aspects techniques et/ou juridiques et de leur efficacité à mener les débats. Personne ne veut d'un jugement rendu après un délibéré d'une durée exagérée.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
On désigne l'arbitrage comme des opérations visant à obtenir un gain, il s'agit d'une pratique très courante dans le domaine de la finance et du trading. L'arbitrage consiste à obtenir un actif et vendre de manière simultanée un autre type d'actif.
L'arbitrage le plus simple consiste à acheter un actif (une action, une obligation, une devise, etc.) sur une place financière avec la certitude de le revendre immédiatement, et plus cher, sur une autre place.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
L'arbitrage est un mode de résolution des litiges d'origine privée. Il repose sur une base volontaire (une convention d'arbitrage) et permet d'attribuer à de simples particuliers – qui ne sont pas nécessairement des juristes – la fonction de juger dans un litige déterminé.
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Pour être valable, la clause compromissoire doit impérativement respecter les conditions suivantes : être écrite ; dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; affirmer de manière non-équivoque la volonté de se tourner vers un arbitre en cas de litige né du contrat.
Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d'un organisme sportif.
Inconvénients de l'arbitrage pour les entreprises
Contrairement aux litiges, où les parties ont la possibilité de faire appel devant un tribunal supérieur si elles estiment que la décision était erronée, les sentences arbitrales sont généralement définitives et exécutoires.
Par exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d'exclure le tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral. L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs.
L'arbitrage entre les différents modes de financement dépend fortement du contexte dans lequel évolue l'entreprise : performances passées et futures de la société (conséquences sur la capacité d'autofinancement). poids et pouvoir de négociation des actionnaires.
L'emprunt. Le financement direct et le marché financier. Les titres financiers. Le financement indirect et les banques.
On distingue généralement deux grands modes de financement : ceux dont l'origine provient des associés de la société, ou de l'entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).