Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
La loi Hoguet a été votée le 2 janvier 1970 et son décret d'application est entré en vigueur le 20 juillet 1972.
D'une manière générale, la loi Hoguet vise à encadrer l'achat et la vente de biens immobiliers. Pour ce faire, elle réglemente et accrédite les professionnels du secteur.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations ...
Les personnes soumises à la loi Hoguet incluent principalement les professionnels exerçant des activités de transaction et de gestion immobilière en France.
La Loi Hoguet a pour objectif principal de protéger les consommateurs en mettant en place un certain nombre de règles et de restrictions. Parmi celles-ci, on peut citer : l'obligation pour les agents commerciaux d'être titulaires d'une carte professionnelle.
La loi Hoguet ne s'applique pas pour une personne qui, à titre non professionnel , intervient pour des opérations qui concernent des biens sur lesquels elle dispose de droits réels, ou une personne qui agit dans un cadre familial (gestion des biens d'un mineur, ...).
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le salaire fixe d'un agent immobilier débutant
Avec plusieurs années d'expérience, le salaire peut augmenter progressivement. Ainsi, après 2 ans d'expérience minimum, un agent immobilier peut gagner en moyenne entre 2 000 et 3 500 euros brut par mois.
La loi Hoguet impose la détention d'un mandat écrit
L'accord explicite du client quant à la perception d'une somme par le professionnel pour le service fourni, Le montant de la commission encaissée par l'agent immobilier, L'identité de la personne chargée de payer les honoraires.
Pour cela, elle régit les activités des professionnels de l'immobilier et encadre les activités de ventes et d'achats immobiliers en leur imposant des obligations en matière de transparence et de déontologie comme l'obligation de disposer d'une carte professionnelle, ou encore d'une caisse de garantie financière.
La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de facturer le montant de la transaction. Le service doit également figurer sur l'autorisation de vente. Depuis 2005, les agents immobiliers se verront refuser toute commission si un compromis de vente n'est pas signé, ou si le vendeur renonce à vendre son bien.
La Cour de Cassation casse cette décision, en relevant que le juge n'avait pas examiné le point de savoir si le mandat était antérieur à l'offre. On ne peut donc conseiller aux agents immobiliers, une fois de plus, de ne rien faire sans mandat.
La commission de contrôle (Loi ELAN : art.
La loi ENL du 13 juillet 2006 a modifié le dispositif initial de la loi SRU. L 'acquéreur non-professionnel peut désormais se rétracter durant sept jours de « tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ».
Le Building Information Modeling est un profil récent recherché dans le secteur de l'immobilier. Il perçoit entre 40 000€ à 70 000 € par an. C'est le garant de la bonne réalisation d'un chantier, il gère les équipes, les matériels et les matériaux. Son salaire brut annuel est entre 35 000€ à 60 000€.
La rémunération d'un conseiller immobilier indépendant
On estime, cependant, une rémunération moyenne d'environ 35 000 bruts par an soit environ 2 200€ net par mois. Bien entendu, il est possible de gagner bien plus ! Par exemple, on estime que 10 % des conseillers gagnent plus de 100 000 euros par an.
Recours écrit
Pour suivre le litige, le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'agence immobilière n'agit pas suite à la réception du courrier, le propriétaire en litige peut engager la médiation qui est le recours amiable.
Agent immobilier : conseiller et négocier
Il doit ainsi, tout au long du mandat, faire montre de diligence envers les deux parties, le vendeur et l'acheteur. Vis-à-vis du vendeur, l'agent est tenu de le conseiller au mieux concernant le prix de vente estimatif, concernant les démarches juridiques, administratives…
Ainsi, l'agent immobilier est soit détenteur d'un diplôme dans le domaine de la profession immobilière, soit il justifie d'une expérience professionnelle de 3 à 10 ans selon le cas, auprès d'un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.
Une vente n'est bloquée qu'à partir du moment où le vendeur accepte l'offre d'achat et la signe. Cela se concrétise par l'interruption des visites du bien immobilier. Dès lors que le vendeur a accepté une offre d'achat, il ne doit plus recevoir d'acheteurs potentiels en vue de vendre son bien.
Tout le monde ne peut pas exercer la profession d'agent immobilier. Celle-ci est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'activité d'agent immobilier et les conditions d'accès à la profession.
Imposition du mandataire immobilier : déclarer ses revenus
Si vous êtes micro-entrepreneur soumis au versement libératoire, vous devez cocher la case 5TE, 5UE ou 5VE. Si vous êtes au régime micro-fiscal, vous devez renseigner vos revenus dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».