L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer. C'est ce qui la différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés.
Le GIE est une forme juridique à part entière, ce n'est ni une entreprise ni une association.
N'étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d'aider ses membres à créer de la valeur, mais n'a pas vocation à en créer pour son propre compte.
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil.
Le GIE permet une coopération entre entreprises, une mise en commun du savoir-faire, etc. Le GIE bénéficie de certaines facilités de constitution. Le GIE laisse indépendance et autonomie à chacun de ses membres qui peuvent évoluer professionnellement pour des projets qui n'entrent pas dans le cadre du GIE.
Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs
Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination). A défaut, c'est l'assemblée des membres qui en décide.
Les secteurs d'intervention des associations et des GIE peuvent se recouper (recherche, développement, scientifique, etc.). Mais les associations conservent des domaines privilégiés qui ne peuvent être dévolus aux GIE , tels que la défense des intérêts moraux, religieux ou politiques.
Definition et objet du groupement d interet economique
Par conséquent, le GIE n'est pas une société commerciale, dans la mesure où son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même et à les partager 2, mais de mettre en commun des moyens destinés au développement de l'activité économique de ses membres.
Différentes solutions existent : on peut se contenter d'un apport d'affaires, d'une facturation commune. Si l'une des partenaires est en entreprise individuelle (EI ou EU), elle peut porter le projet, prendre la facture à son nom et l'autre lui facture la part correspondant à son travail.
Créer un groupement c'est aussi préparer l'avenir, se doter des moyens pour anticiper les évolutions de son métier, des marchés, innover, répondre aux enjeux d'avenir en s'appuyant notamment sur la force du réseau et l'expertise de professionnels salariés du groupement.
Les GIE ont été créés par l'ordonnance du 23 septembre 1967. Ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées.
L'objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature de son activité. En santé, les GIE sont forcément civils. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer.
Le GIE permet aux entreprises adhérentes de mettre en commun des moyens dans un but collectif tout en préservant leur individualité. On peut citer quelques exemples connus de Groupement d'Intérêt Economique comme le PMU rassemblant les sociétés de courses de chevaux ou la Carte Bancaire rassemblant 200 banques.
Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'État partie où se situe leur siège social.
Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de plusieurs sociétés. il comprend des sociétés filles (filiales) et une société mère (holding). Dans les grand groupes de sociétés, il existe une multitude de niveaux de contrôle. Des sociétés holdings intermédiaires peuvent donc coexister.
En principe le report se fait automatiquement sur la liasse 2058-B, si c'est une liasse iR pas de report et affectation sur la 2031, cadre D.
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque le G.I.E. : émet des obligations, compte au moins cent salariés à la clôture d'un exercice. En dehors de ces cas, le recours à un commissaire aux comptes est facultatif.
L'inscription se fait à l'aide du formulaire M0. Ce formulaire doit être signé par le représentant légal du GIE ou par son mandataire disposant d'un pouvoir. Le greffier du tribunal de commerce procède à des vérifications et enregistre l'immatriculation. L'INSEE attribue alors ses identifiants au GIE.
Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire.
Les sociétés commerciales sont celles qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle. La loi distingue notamment l'achat-revente de biens meubles ou immeubles, la location de meubles, les activités de transport terrestre ou maritime, les expéditions maritimes et opérations rattachées.
La différence principale réside indubitablement dans le caractère lucratif ou non des deux structures c'est-à-dire la possibilité ou non de répartir les bénéfices de l'activité.
Quelle est la différence entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif ? Une association à but lucratif a pour but l'enrichissement des membres de l'association. A l'inverse, une association à but non lucratif interdit le partage des bénéfices entre ses membres.
Quels sont les avantages de la création d'une association ? La création d'une association présente des avantages non négligeables : absence de capital, rapidité de création, absence de cotisations sociales, comptabilité allégée,…