L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
La protection des biens personnels avec la déclaration d'un patrimoine affecté C'est l'avantage principal du régime de l'EIRL. En déclarant un patrimoine affecté – sous entendu « à l'activité professionnelle » – l'entrepreneur individuel met à l'abri son patrimoine personnel.
En résumé : Optez pour l'EIRL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et que vous ne prévoyez pas de vous associer. Optez pour l'EURL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et envisagez de pouvoir vous associer un jour prochain.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.
Dans le cadre d'une EURL, la responsabilité de l'associé unique est en principe (sauf fautes de gestion lorsqu'il est également gérant) limitée au montant de ses apports alors que l'entrepreneur individuel risque, en cas de dettes, de voir ses créanciers se servir sur ses biens personnels exceptés ceux qui auront fait ...
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle.
Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
En EURL, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous rémunérer. Si vous décidez de vous verser un salaire, vous-même contrôlez ce choix et le montant que vous vous versez. En effet, contrairement à un salarié, vous êtes totalement libre pour fixer le montant de votre rémunération.
Dans une EURL, les charges sociales (salariales ou patronales) sont quantifiées à 73 % sur la rémunération nette du gérant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse pas de rémunération, il n'est soumis à aucune charge sociale d'une EURL. En dehors des charges sociales, d'autres charges sont prévues pour les EURL.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Les inconvénients de l'EIRL
Les biens d'une valeur de plus de 30 000 € doivent être évalués par un professionnel, comme un expert-comptable. Les biens immobiliers nécessitent le recours à un notaire pour procéder à l'affectation et aux formalités de publicité foncière indispensables.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes l'unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C'est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas.
Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à : 176.200 euros pour les activités de vente ; 72.500 euros pour les activités de prestations de service.
Tenir à jour les livres comptables obligatoires
Une SARL / EURL doit obligatoirement tenir à jour : le livre-journal : ce document contient l'enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables. le grand livre : cet état regroupe toutes les opérations par numéro de compte.
Le gérant-associé d'EURL fixe lui-même librement sa rémunération et la forme qu'elle prend. Elle peut également varier en fonction du résultat de l'entreprise. En revanche, dans le cas du gérant non-associé, le montant de la rémunération est fixé d'un commun accord par l'associé unique et le gérant.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Le représentant légal de l'EURL est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente. La loi permet au mineur non émancipé de créer une EURL. Seuls ne peuvent pas être dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : les mineurs de moins de 16 ans.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL. Ce régime est remplacé par le nouveau statut de l'entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
L'EIRL est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels, de créer leur entreprise en nom propre, et de constituer un patrimoine attribué à leur activité professionnelle. L'entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créances professionnelles.