Les clauses noires sont présumées être abusives de manières irréfragable. C'est-à-dire que l'on ne peut pas y apporter la preuve contraire. Les clauses grises, sont présumées abusives. C'est-à-dire qu'en cas de litige c'est le professionnel qui doit apporter la preuve du caractère non-abusif de la clause.
Les clauses noires sont présumées être abusives de manière irréfragable: la preuve contraire ne peut pas être apportée. Elles portent de graves atteintes à l'équilibre des contrats et ne peuvent donc subsister. Les clauses grises, quant à elles, sont simplement présumées abusives.
Elle est également utilisée en droit de la consommation pour désigner les clauses irréfragablement présumées abusives (à la différence des clauses dites « grises » simplement présumées abusives), c'est-à-dire les clauses interdites à l'égard des consommateurs.
Deux listes de clauses abusives sont issues du code de la consommation : une liste de clauses indéniablement abusives, ou "liste noire" qui se trouve à l'article R. 212-1 du code, une liste de clauses abusives jusqu'à preuve du contraire, ou "liste grise" qui se trouve à l'article R.
La liste grise
Elle comprend les clauses qui sont présumées abusives, le professionnel pouvant prouver qu'une clause ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et qu'elle n'est donc pas abusive.
Les clauses noires créent une restriction caractérisée dont la gravité est telle qu'elle prive du bénéfice de l'exemption l'accord dans son entier (Rgt UE 330/2010, art. 4. - Rgt UE n° 316/2014, art. 4).
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l'on s'apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
A noter : Les clauses abusives ne lient pas les consommateurs. L'inefficacité de ces clauses n'a, en principe, pas d'incidence sur le contrat dans lequel elles figurent, lequel reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans celles-ci (Dir.
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
Comment fixer le montant de la clause pénale ? Pour fixer le montant de la clause pénale, le prix convenu doit être compensateur du préjudice subi en cas d'inexécution de l'obligation [2], et ce, quel que soit le préjudice réellement subi lors de la réalisation de la clause.
Le déséquilibre contractuel serait en fait une situation à laquelle le contrat aboutit d'office, avec l'une des parties qui croit avoir donné son consentement à un équilibre, mais cet équilibre n'existe en fait pas et ne serait que fiction.
C'est l'absence de contrepartie ou la contrepartie disproportionnée ou l'absence de réciprocité des dispositions contestées qui constituent les critères décisifs en vue d'appréhender la notion de déséquilibre significatif (et qui constituent une preuve du déséquilibre).
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ? La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations.
Ces clauses ne sont pas régies par la loi. C'est la jurisprudence qui fixe les Conditions de leur validité. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités particulières en cas de non-respect d'une clause.
Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail…) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).
La clause d'exclusivité est une clause, inscrite dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage, pendant toute la durée d'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur sans la moindre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante (auto-employeur ...