Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile. Non-présentation d'enfant. Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants. Tapages nocturnes.
La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Elle n'a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future. C'est une trace utile dans le cas où la situation s'aggraverait.
Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire. En général, l'auteur de l'acte n'est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
Aucun texte ne fixe de durée limite de validité pour les mains courantes ou les PV de renseignement judiciaire. Cependant, une main courante est souvent consignée dans un registre informatisé : les données à caractère personnel (identité des personnes concernées, adresses…)
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
Quels sont les effets de la main courante ? La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire. Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Signaler des faits
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
En effet, pour qu'une personne se voit inscrite au casier judiciaire, celle-ci doit en être dûment avertie par la justice. Le dépôt d'une main courante n'étant pas communiqué à la personne qui en fait l'objet. En effet, cette dernière ne le verra pas s'inscrire à son casier judiciaire.
Toute personne témoin [2] ou victime [1] de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs. Comment déposer une main courante ? La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Qui est informé d'une main courante ? Les faits d'une main courante ne constituant pas une infraction, l'auteur de ceux-ci n'est ni averti ni convoqué par les services de police, sauf s'ils considèrent qu'une infraction pénale a été commise et qu'une enquête est ouverte par le procureur de la République.
Présentez-vous au commissariat
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
La victime a le choix de déposer sa plainte directement au Procureur ou dans un service de police ou de gendarmerie qui se chargera lui-même de la transmettre au Procureur compétent. Cependant, de plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l'ordre de prendre leur plainte.
Suites de la plainte simple
de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.