Quelle est la différence entre un bon de commande et un devis ? Le devis est un document similaire au bon de commande puisqu'il est fourni avant la transaction. Mais le devis est plus souvent utilisé pour une offre de services alors que le bon de commande s'utilise surtout pour la vente de marchandises.
Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat. Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat.
Une fois qu'il est signé, le bon de commande personnalisé acquiert une valeur juridique. Il prouve l'existence et l'objet de la commande. Précédé ou non d'un devis, il peut faire office de contrat de vente entre le client et l'entreprise afin de protéger les deux parties en cas de litige.
La validation du bon de commande par le client
Le bon de commande une fois signé, a la même valeur juridique qu'un contrat de vente.
Une fois signé, le bon de commande engage le fournisseur à livrer les produits commandés, et l'acheteur à réceptionner la commande ainsi qu'à la payer. C'est un contrat bilatéral ou, dans le jargon juridique, un contrat synallagmatique, c'est-à-dire qui engage les deux parties, à contrario d'un contrat unilatéral.
Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l'existence et l'objet d'une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l'entreprise que pour le client, et permet de justifier l'existence du contrat de vente (il en fait même office).
Pour être valide, le bon de commande doit être lisible et compréhensible par tous. Le bon de commande a valeur de contrat lorsque le client a signé le document s'il est émis par le fournisseur. En revanche lorsque le bon de commande est émis par l'acheteur, alors le fournisseur doit accuser réception.
Le bon de commande doit toujours être signé par le client et par l'entreprise.
Les mentions obligatoires
L'identité du client. Le numéro de la commande. Une description détaillée du contenu de la commande avec l'identification des produits, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ainsi que la quantité
En conséquence, le client peut annuler son bon de commande sans avoir à se justifier et sans frais, un droit que le vendeur ne peut lui refuser. Le consommateur n'a qu'à informer le vendeur par courrier de son souhait d'annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue.
Le bon de commande qui n'est pas signé n'a aucune valeur juridique. Le bon de commande signé devient un contrat et produit tous ses effets entre les parties : Il a force obligatoire à l'égard des parties.
Qui doit faire le bon de commande ? Le bon de commande est établi par le professionnel vendeur (fournisseur) et s'adresse à son client. Le client peut ensuite, grâce à ce document, constater que la marchandise livrée est conforme à la commande établie. Ensuite, le vendeur effectue une facture.
Sur la fiche client, cliquez sur le menu “Ventes” situé sur le gauche, puis sur l'onglet “Documents en cours”, retrouvez le devis de votre client. Cliquez sur sa référence pour l'ouvrir. Sur le devis, cliquez sur “Devis accepté”. Le système transformera automatiquement le devis en commande.
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause.
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé. Vous devez réaliser vos premiers devis, mais vous avez besoin d'aide pour savoir comment faire ?
Pour qu'il puisse revêtir une valeur juridique quelconque, il faut remplir un bon de commande en faisant figurer certaines informations spécifiques.
À compter de la date de livraison, l'acheteur dispose de deux ans pour profiter de la garantie légale de conformité, ainsi il peut annuler la commande, résilier le contrat et retourner les produits contre remboursement.
La durée de validité des marchés à bons de commande passés par les pouvoirs adju- dicateurs ne peut dépasser quatre ans, toute période de reconduction comprise. Sauf justifications particulières, la conclusion d'un marché excédant cette durée est irrégulière (voir point 3.5.2).
La principale différence réside dans le fait que les détails techniques indiqués sur le bon de commande ne sont pas inclus sur la facture.
Le bon de commande est notamment utilisé dans le cadre de la vente de biens, lorsque le contrat intervient hors la sphère du commerce électronique. Il est établi par le vendeur et signé par l'acheteur : sa signature sans réserve constitue la preuve de l'accord entre les deux parties et parfait la vente.
L'identité du client avec numéro de SIREN, forme juridique de l'entreprise et nom et prénom. Le numéro de la commande et sa date d'édition. Le descriptif détaillé du contenu de la commande incluant l'identification des produits, leur prix unitaire hors taxes, le taux de TVA et la quantité.
Le devis est-il obligatoire ? Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation.