En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
La valeur juridique de la convention collective
La valeur juridique d'une convention collective à jour correspond à des règles plus favorables au salarié d'une entreprise que celles éditées par le Code du Travail. Ces règles sont inscrites dans son contrat de travail.
Comme mentionné plus haut dans cet article, le contrat de travail est un compromis passé entre le ou la salariée et l'entreprise. En revanche, une convention collective est un accord collectif conclu entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats, représentants des personnels.
Une convention autorise, en cas de non-exécution des obligations de l'une des parties, un recours éventuel devant un tribunal. Dans les faits cependant, et ce d'autant plus au niveau de petites structures, il est assez rare de voir une affaire portée devant les tribunaux, notamment en raison du coût de ces procédures.
Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord. "Convention collective".
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.
accord, arrangement, contrat, engagement, entente, marché, pacte, traité.
Ces textes permettent d'organiser les conditions de travail d'un secteur d'activité, et parfois, de prévoir des avantages supplémentaires que ceux prévus par le Code du travail (jours de congés supplémentaires, salaires, primes, indemnités, etc.).
La convention de stage est le plus généralement rédigée par votre organisme de formation. Chaque école ou université à son modèle, et la soumet à l'entreprise et à l'étudiant.
Le notaire est un spécialiste pour formaliser ce type d'accords : il rédigera les conventions préalables à divorce et constatera les accords conclus entre les parties.
Définition de la convention collective
Étroitement liée au code du travail, elle s'adapte aux situations particulières d'un secteur d'activité. Si elle est présente dans une entreprise, l'employeur devra l'appliquer à l'ensemble de ses salariés.
Règles et obligations
La convention s'applique obligatoirement si l'employeur adhère à l'organisation patronale signataire d'une convention, s'il décide de l'appliquer volontairement ou si l'entreprise entre dans le champ de l'extension d'un arrêté du ministère du Travail.
L'essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail.
Comme évoqué en introduction, une convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle a généralement vocation à traiter des conditions de travail et d'emploi, mais aussi des garanties sociales spécifiques au secteur qu'elle représente.
La convention collective régit non seulement les contrats de travail postérieurs à sa conclusion mais également les contrats en cours. Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au service compétent. Les parties peuvent toutefois fixer une autre date pour l'entrée en vigueur de la convention (C.
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
La convention collective est un texte qui adapte les règles du Code du travail sur des points précis (primes, congés, salaires minima, préavis, prévoyance…)
La dénonciation de l'accord collectif doit être notifiée à l'ensemble des syndicats signataires. L'information des seuls représentants syndicaux au CE ne vaut pas dé- nonciation. Il faut qu'elle soit adressée soit au délégué syndical, soit à l'organisation signataire.
Cette activité a lieu dans la salle principale, les guests présents sont sur scène et vont répondre aux questions posées par les fans. Ces séances de Q&A peuvent durer entre 30 minutes et 1 heure. Il peut y avoir un seul guest sur scène, un duo ou bien des panels de groupe.