Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.
Pour travailler en milieu protégé, c'est à dire dans une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ou dans un ESAT, Etablissement de Soutien et d'Aide au Travail (Anciennement CAT), vous devez être âgé de plus de 16 ans, être reconnu handicapé et avoir un handicap dont les conséquences diminuent de manière ...
Avant 2005, ce type d'établissement était appelé centre d'aide par le travail (CAT). Depuis 2021, l'appellation retenue par le gouvernement est établissement et service d'accompagnement par le travail.
L'ESAT est une institution sociale et médico-sociale, financée par l'Etat, et non une entreprise. A ce titre, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail ; en effet, ils sont avant tous les usagers d'une structure sociale et médico-sociale.
Ainsi, les travailleurs handicapés qui exercent une activité professionnelle à temps plein en ESAT perçoivent une Rémunération Garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC, soit entre 4,79 € et 9,58 € de l'heure.
· Le salaire/rémunération du travailleur handicapé en ESAT
Le salaire/rémunération perçu par ce travailleur handicapé se compose de 2 parties : - La 1ère partie est versée par l'ESAT et se monte à au moins 5 % du salaire horaire du SMIC ; - La 2ème partie est financée par l'Etat jusqu'à 50 % du SMIC.
Quels type de handicap dans les ESAT ? Tous types de handicaps, visibles et non visibles, peuvent nécessiter une orientation, par la MDPH, vers le secteur protégé. Globalement il s'agit majoritairement de personnes en situation de handicap mental, de handicap psychique ou polyhandicapées.
L'Etat finance les ESAT (budget social).
Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Un ESAT est à la fois : · Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale. · Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Le nouveau régime fédéral de financement des soins prévoit que le solde du coût des soins donnés en CAT, après participation des assureurs, soit assumé par le canton (le report soins). L'état finance également les CATs en leur versent une subvention.
Qui peut être admis en ESAT et comment ? Relèvent des ESAT toutes les personnes handicapées, âgées d'au moins 20 ans (16 ans dans certains cas) qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (entreprises classiques et Entreprises Adaptées) du fait de leur handicap.
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un ESAT conclut un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat de travail temporaire, un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), un contrat unique d'insertion-contrat initiative- ...
Faire appel à un ESAT participe de la démarche RSE de votre entreprise, et ce à tous les niveaux : Tout d'abord au travers du volet social, c'est contribuer à l'inclusion des personnes éloignées de l'emploi, soutenir l'insertion et la montée en compétences des travailleurs.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
Le contrat de soutien et d'aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
Concrètement, vous devrez déclarer vos revenus tous les trimestres. Il est possible de cumuler intégralement l'Aah avec des revenus issus d'une nouvelle activité pendant une période de 6 mois à partir de la reprise d'activité ; si vous n'avez pas déjà bénéficié de ce cumul intégral au cours des 12 derniers mois.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH.
1 747,20 € si vous vivez seul, 2 271,36 € si vous vivez en couple, 2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... à charge.
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 919,86 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est revalorisé à 971,37 euros par mois contre de 956,65 euros auparavant. Cela représente une augmentation de 1,6 % du montant de l'AAH soit 14,72 euros. Cette somme sera versée aux allocataires début mai 2023.