Lors de la vente d'un viager libre, la vente se fait en pleine propriété. Le débirentier dispose alors immédiatement du bien pour l'occuper ou le louer. À l'inverse, dans le cas d'un viager occupé, la vente est assortie d'une réserve d'usufruit au profit du vendeur.
DE LA RENTE TROP BASSE
Dans le cadre d'un viager libre, l'acquéreur va pouvoir vivre directement dans le bien acheté ou choisir de le louer. Il faut savoir que le montant de la rente doit obligatoirement être supérieur au montant du loyer. Dans le cas contraire, la vente pourrait se trouver annulée pour défaut d'aléa.
L'achat d'un bien en viager libre est particulièrement intéressant pour l'acquéreur (le crédirentier) : le bien étant libre de toute occupation, l'acheteur bénéficie de la jouissance totale du bien nouvellement acquis. Il peut donc l'habiter ou le louer. La location du bien lui permet de compenser la rente versée.
Dans le cadre d'un viager occupé avec usufruit, les réparations et entretiens courants du logement sont à la charge du vendeur, sauf s'il libère totalement le bien vendu. En revanche, les grosses réparations sont payées par l'acquéreur.
Pour un viager libre : Rente annuelle = (valeur du bien – bouquet) / coefficient de l'Insee. On arrive à (400 000 € – 100 000 €) / 12,3 = 24 390 € par an, ce qui correspond à 6 097 € par trimestre ou 2 032 € par mois.
Le risque principal du viager est que le vendeur vive de longues années ce qui obligera l'acquéreur à verser une rente très élevée. Le cas de Jeanne Calment, est dans toutes les mémoires. Elle avait cédé son logement en viager à son notaire, qui est décédé avant la doyenne des Français.
Le prix d'un viager sans rente est donc calculé sur la valeur marchande du bien, minoré de la valeur du droit d'usage et d'habitation (DUH), calculée en fonction de l'âge et de l'espérance de vie du vendeur, et représentant généralement 50 % de la valeur du bien immobilier.
En effet, le calcul viager permet alors d'avoir un bouquet et une rente qui restent rentables pour l'acheteur et intéressante pour le vendeur. L'opération est conseillée jusqu'à l'âge de 85 ans. Au-delà, le taux de rente viagère devient dissuasif pour l'acquéreur (plus le vendeur est âgé, plus la rente est élevée).
Les émoluments du notaire
De 0 à 6 500€ : 3,945% De 6 500€ à 17 000€ : 1,627% De 17 000€ à 60 000€ : 1,085% Plus de 60 000€ : 0,814%
L'acheteur paie la taxe foncière dans les situations suivantes : Viager libre. Viager occupé avec droit d'usage et d'habitation (sauf clause contraire) Viager occupé avec usufruit lorsque cela est indiqué par une clause présente dans l'acte de vente viagère.
Pour un viager occupé, il est nécessaire de décompter de la valeur du bien le montant des loyers qui serait normalement perçu pour un bien équivalent (notamment même superficie et même localisation). Pour un loyer de 800 euros mensuels sur 8 ans, la valeur à décompter est alors égale à : 76 800 euros (800*8*12).
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais conserve son droit d'usage et d'habitation. Il peut donc continuer de l'occuper jusqu'à son décès. Le viager libre : le vendeur cède son bien à l'acquéreur qui peut l'occuper dès la signature de l'acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
L'acheteur en viager est appelé le débirentier car il est le débiteur de la rente.
Il est parfaitement possible de vendre votre logement à l'un de vos enfants, qu'il s'agisse d'un viager libre ou d'un viager occupé. La vente se déroulera de la même façon que lors d'une vente avec une personne inconnue.
Il est donc parfaitement légal de vendre son bien en viager sans demander l'accord aux futurs héritiers ou à leurs enfants.
L'achat en viager est en général assez rentable (entre 5 et 8% de rentabilité), mais il dépend d'un aléa important : l'espérance de vie du vendeur. Les acheteurs doivent veiller aux clauses incluses dans le contrat, qui peuvent transformer le viager en gouffre financier.
Le viager sans rente lui permet d'emprunter pour payer le bouquet. En effet, il n'y a pas d'hypothèque de premier rang sur le bien car il n'y a pas de versement de rentes viagères. Il n'y a pas de risque financier lié à la longévité du vendeur. Il n'y a pas d'indexation de la rente viagère.
Acheter en viager implique des obligations pour les deux partis, notamment pour l'acheteur du bien. Il doit donc s'acquitter du bouquet et des arrérages (les rentes). Le calcul du montant du bouquet détermine la somme à verser le jour de l'acquisition. Elle est librement fixée par les parties lors de la vente.
Le viager permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal conséquent sur votre complément de revenu. Le bouquet est totalement exonéré d'impôts à condition que la vente en viager concerne votre résidence principale. De plus, l'imposition est réduite sur les rentes viagères.
Définition du bouquet
Le jour de la signature de l'acte de vente en viager devant le notaire, l'acquéreur verse uniquement une somme d'argent préalablement déterminée avec le vendeur : c'est le bouquet. Des versements périodiques sont également fixés : c'est la rente viagère.
Le viager libre sans bouquet est tout simplement l'achat d'un bien immobilier sans dépôt d'argent initial : Le fameux bouquet. En d'autres termes, l'acheteur du viager ne paiera que les rentes de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou encore annuelle, en fonction des différents contrats.
On considère que l'âge idéal se situe entre 75 et 85 ans. Vous devez savoir que le montant de la rente viagère est corrélée à votre espérance de vie : plus vous vendez vieux, plus votre rente sera élevée. A savoir : l'espérance de vie moyenne est de 85 ans pour les femmes et de 79 ans pour les hommes.
La rente viagère est fiscalement considérée comme un revenu. Le crédirentier doit donc déclarer l'intégralité des arrérages perçues durant l'année n-1 dans le formulaire cerfa 2042. L'administration calculera la fraction imposable en fonction de l'abattement dont bénéficie le crédirentier en fonction de son âge.
La vente consiste pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix le jour de l'acquisition. Le prix est généralement constitué d'une somme versée le jour de la vente appelée le bouquet et d'une rente viagère que le vendeur perçoit jusqu'à son décès.
Aucun âge minimum n'est requis pour vendre un bien immobilier en viager. Cependant, il est préconisé d'avoir une génération de différence (15-20 ans) entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acheteur) ou au moins d'avoir une différence d'âge égale ou supérieure à l'espérance de vie du vendeur.