Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.
* Le paiement ou la perception d'un loyer, la gestion courante du compte bancaire, la souscription à une assurance sont des exemples d'actes relatifs aux biens. Le choix du lieu de vie ou les démarches liées à la santé du majeur sont des actes relatifs à la personne.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
L'habilitation familiale peut s'avérer dangereuse lorsqu'elle ne sert pas les intérêts de la personne protégée. Le but de ce dispositif est avant tout d'assurer l'avenir d'un membre de sa famille dont l'état de santé, physique ou mentale, se détériore.
Les personnes susceptibles d'être habilitées sont limitativement énumérées à l'article 494-1 du Code Civil : il s'agit des ascendants ou descendants, frères et sœurs, conjoints, partenaire ou concubin à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s'adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du greffe du tribunal judiciaire. Elle peut demander cette autorisation de deux façons : directement, en s'adressant au Procureur de la République.
La décision est notifiée au majeur, à ses proches et à la personne habilitée. Quel recours contre une mesure d'habilitation familiale ? Un recours est possible contre la décision du juge qui délivre l'habilitation familiale. Il doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Le principal avantage de l'habilitation familiale au regard des autres mesures de protection judiciaire est sa souplesse. L'habilitation familiale est plus simple à mettre en place puis à gérer qu'une curatelle ou une tutelle par exemple.
Quelle est la procédure applicable ? C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection.
Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l'intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s'impose pas à lui.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
Coût du certificat médical circonstancié
Quand le majeur à protéger est solvable, les frais sont à sa charge. Cependant, le juge des contentieux de la protection peut décider qu'une autre personne paie ces frais (article R 217 du CPP).
Demande d'autorisation
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vendre le bien d'une personne sous curatelle
Après validation par le juge et examen du dossier par un médecin si besoin, le curateur signe l'acte de vente avec l'adulte protégé, et non à sa place. Il faut donc que la démarche soit bien comprise et acceptée par la personne protégée.
La procédure d'examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d'attente dès la réception du dossier par le juge.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles ...
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.