La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d'une même enseigne. Et c'est heureux ainsi.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
La distance classique en plat est de 2400 mètres et les cracks jockeys réalisent plus de 1000 courses / an.
La solution pour vous, elle est simple, c'est de respecter la distance minimale de mise au point et de vous reculer pour être au moins à 30 cm du sujet, ce qui vous permettra de faire la mise au point est avoir un sujet bien net.
Une technique préconisée pour gagner au PMU lorsqu'on est débutant est de se concentrer sur les courses de plat, car les courses d'obstacles comportent en principe davantage d'incertitudes (lorsque les chevaux s'arrêtent ou chutes sur les obstacles…).
Les règles de la politique européenne de la concurrence. Le droit européen de la concurrence interdit les accords restreignant la concurrence entre les entreprises, les abus de position dominante, certaines concentrations et acquisitions, ainsi que certaines aides d'Etat.
Défaillances de marché, asymétries d'information, externalités, biens collectifs. négatives, non-rivalité, non-exclusion, biens communs, biens collectifs impurs.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Le modèle de concurrence pure et parfaite est fondé sur cinq hypothèses fondamentales : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
Le dépôt de marque, comment ça marche ? Le dépôt de votre marque le plus tôt possible est la seule procédure que vous pouvez réaliser pour vous protéger des contrefaçons et des actes de concurrence déloyale.
Il le fait en fonction de deux critères principaux. Le premier d'entre eux est la durée des actes déloyaux. Le second est la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé.
Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs. Autrement dit, c'est un marché où chaque entreprise est soumise à la pression concurrentielle des autres.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation. Si vous vous estimez victime de concurrence déloyale, vous devrez prouver que les trois éléments suivants sont réunis : Une faute. Un préjudice.
La méthode la plus simple et la plus efficace pour prouver la concurrence déloyale consiste à demander un constat d'huissier. L'huissier peut se rendre au sein de la société soupçonnée de concurrence déloyale et recueillir des preuves de celle-ci.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Les producteurs étudient donc la meilleure stratégie de combinaison en essayant de respecter des contraintes diverses : offrir au consommateur une diversité de choix, mais limitée parce que permettant de contrôler la qualité du produit ou du service offert, tout en minimisant les coûts de production.
Violer le droit de la concurrence expose les entreprises à un risque financier immédiat et significatif ; outre le risque d'amendes, les entreprises peuvent être confrontées à des actions en dommages-intérêts de la part de leurs clients.
Un concurrent indirect est une entreprise qui commercialise une offre de produits/services différente de la vôtre, mais qui a vocation à répondre, in fine, aux mêmes besoins clients.
La concurrence indirecte constitue l'ensemble des entreprises proposant une offre de produits ou de services sensiblement différente, mais qui répondent au même besoin client que votre entreprise.