La durée de validité de la carte professionnelle est de trois ans.
L'obtention est conditionnée à 2 critères (aptitudes professionnelles et moralité) ainsi qu'à un processus de demande administrative à effectuer auprès de l'organisme de la CCI. La durée de validité de la carte professionnelle du syndic est de 3 ans et peut être renouvelée à l'issue de cette période.
Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Pour exercer, le syndic doit détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture portant la mention « gestion immobilière ». Si sa carte est délivrée à compter du 1er juillet 2015 elle porte la mention « Syndic de copropriété » et est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La démarche administrative pour obtenir la carte transaction immobilière se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle pourra se faire directement en ligne sur le site cciwebstore.fr ou par voie postale auprès de la chambre de commerce rattachée à votre secteur géographique.
Qu'est ce que la Carte de Transaction Immobilière ? Cette carte est nécessaire pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de votre secteur.
La carte de votre syndic doit donc porter la mention de spécialité “syndic” dite carte S. Les anciennes cartes portent une mention plus large de “gestion immobilière”. Désormais c'est la mention “syndic” qui est admise. C'est la loi Hoguet qui gère les conditions d'exercice des différentes professions de l'immobilier.
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu'il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s'accompagne d'un dossier : c'est l'analyse de ce dernier qui déterminera l'obtention ou non de la carte G.
Les copropriétaires peuvent refuser de donner quitus au syndic s'ils estiment que celui-ci n'a pas assuré ses missions correctement (par exemple un manque de réactivité, le défaut de renégociation des contrats arrivés à échéance…). Attention, le refus de quitus n'entraîne pas la révocation du syndic.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d'attendre la réponse.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS. Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.
Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
Le syndic bénévole est un copropriétaire qui exerce les fonctions de syndic conformément au vote de l'assemblée générale. En tant que non-professionnel, il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
Plusieurs types de cartes professionnelles dans le secteur de l'immobilier existent : La carte S, la carte des syndicats de copropriétés ; La carte G pour exercer une activité dans la gestion locative immobilière ; La carte T pour les transactions immobilières : achat, vente, location et sous-location.
Si l'on n'a pas suivi de formation, il faut justifier : 3 ans d'expériences en tant que salarié à temps plein sous la houlette d'un titulaire de la carte professionnelle.
La conciergerie immobilière propose diverses prestations d'assistances aux propriétaires de bien immobiliers et locataires. Le but de la conciergerie immobilière/conciergerie AirBnb est de faciliter la gestion des propriétés pour les propriétaires et de garantir un logement confortable et sûr pour les locataires.
Comment sortir d'une copropriété sans syndic ? Pour sortir de cette situation, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau syndic. C'est d'ailleurs une excellente occasion pour passer d'un syndic professionnel à un syndic non-professionnel (bénévole ou coopératif).
La vérification de la carte professionnelle d'un agent immobilier est très simple. Il suffit de se rendre sur le site internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département et de cliquer sur l'onglet « recherche d'un agent immobilier ».
Épluchez les factures d'avocat, d'huissier, de syndic; vérifiez si la dépense est commune ou privative, si elle est justifiée par un travail précis, si elle n'est pas excessive, etc. Frais de syndic, travaux provisoires, remise en état définitive, niveau des indemnités... tout doit être contrôlé.
De fait, la profession d'agent immobilier est exclue du régime micro BIC et du régime de franchise en base de TVA et ne peut donc s'exercer en tant que micro-entrepreneur. L'agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière.
Cela implique qu'il peut travailler chez lui et définir ses horaires ainsi que ses objectifs. Cette indépendance implique que l'agent commercial immobilier doit trouver un statut juridique pour lui-même. Deux principales options s'offrent à lui : la micro-entreprise et l'EIRL.
Si vous avez déjà travaillé dans une agence immobilière en tant que salarié, vous pouvez vous lancer à condition : de justifier d'une expérience de 3 ans si vous êtes titulaire d'un baccalauréat ou niveau équivalent ; ou d'attester d'une expérience de 10 ans en l'absence de tout diplôme.