Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie. La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l'achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d'occasion, la durée reste à 6 mois.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Comment la garantie commerciale est-elle définie ? Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. Ce dernier peut également s'engager à rembourser le prix d'achat du bien, à le remplacer ou le réparer.
Les garanties correspondent au niveau de couverture octroyé par le contrat d'assurance. Il s'agit donc de l'une des clauses du contrat qui conditionne le montant de votre prime. Vous avez le choix entre les garanties les plus basiques et les plus complètes.
Garantie pour la qualité du bien
Le bien que vous achetez ou louez doit pouvoir servir à l'usage « normal » auquel il est destiné. Autrement dit, vous devez pouvoir vous servir normalement du bien que vous achetez, il doit fonctionner. C'est une protection contre la vente d'un produit « citron ».
Vous pouvez faire valoir cette garantie tant auprès du détaillant qui vous a vendu un bien qu'auprès du fabricant. Ceux-ci sont donc tenus de corriger la situation en réparant le bien, en le remplaçant ou en vous remboursant. Bien sûr, il est de votre responsabilité de vous servir du bien convenablement.
L'action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l'achat du bien. Il existe une présomption d'antériorité des défauts au bénéfice du consommateur de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d'occasion.
À noter que la garantie constructeur démarre à la date de livraison du véhicule et non lors de sa mise en circulation. De plus, en cas de revente rapide du véhicule, elle peut être cédée à l'acheteur.
La garantie court à compter de la vente, ou de la réception du bien lorsque celui-ci a été acheté en ligne. La garantie légale de conformité des produits neufs est applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'achat pour obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation. A défaut, l'acheteur peut se faire rembourser.
Si c'est principalement des pièces de rechange qu'il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l'installation) était plus important, alors il s'agit plutôt d'un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s'applique pas.
Un contrat d'assurance bien conçu repose sur ces cinq éléments essentiels : les parties contractantes clairement identifiées, une prime définie avec précision, une liste complète des risques couverts, des exclusions et limitations transparentes, ainsi que des conditions et modalités explicites.
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
3.3 La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
Définition. Protection qu'une entreprise s'engage légalement à offrir à sa clientèle, qui consiste à réparer ou à remplacer un bien s'il comporte un vice de fabrication ou un vice de matière, et ce, pour la durée de vie de l'objet ou, plus rarement, celle de l'acheteur initial.
Pour faire jouer la garantie, il vous appartient de justifier que la panne que vous rencontrez est couverte par la garantie. Réciproquement, le fabricant ne pourra refuser la prise en charge qu'en établissant que la panne de votre produit est un cas d'exclusion, bien prévu par le contrat.
Durant ce laps de temps, il est conseillé de garder l'emballage d'origine du produit, si vous décidez de le renvoyer, pour que le vendeur soit en mesure de le remettre à la vente. Dans le cas des CD, DVD et logiciels, ces derniers doivent être retournés non déballés !
Le vendeur ne peut alors vous renvoyer vers le fabricant si les conditions de mise en œuvre de sa garantie commerciale sont réunies. Il en est de même pour les garanties légales. Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c'est au vendeur de l'assumer.
Une politique de garantie est une déclaration qui informe vos utilisateurs ou clients du type de couverture de garantie que vous proposez ou si vous n'en proposez pas . Il peut faire partie d’un accord de conditions générales, ainsi que d’une politique autonome sur votre site Web.