Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA) Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Le délai de garantie peut alors être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l'entrepreneur ou qu'elle soit d'office. Le cadre de la réception assortie de réserves connait aussi quelques différences selon les CCAG.
La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est une garantie qui couvre les défauts de conformité et de qualité d'un ouvrage de construction. Elle est obligatoire pour tous les ouvrages de construction neufs en France, qu'il s'agisse de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels.
La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d'un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.
Le propriétaire devra dans ce cas faire appel à la juridiction compétente en fonction du montant des dommages : Dommages inférieurs à 4 000 euros : le juge de proximité ; Dommages de 4 000 à 10 000 euros : le tribunal d'instance ; Dommages supérieurs à 10 000 euros : le tribunal de grande instance.
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres apparents lors de la réception et ayant fait l'objet de réserves ainsi que ceux apparus dans le délai d'un an à compter de celle-ci.
Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien. En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu'à la remise en état du produit.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.
La garantie biennale concerne les éléments d'équipements dissociables et qui n'affectent pas la solidité ou l'usage du bâtiment pendant 2 ans, tandis que la garantie décennale concerne les dommages affectant la solidité de la construction ou son usage initial.
La loi prévoit une procédure similaire pour mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement et celle octroyée par l'assurance décennale. Dans les grandes lignes, le maître d'œuvre est tenu d'adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
Comment actionner la garantie biennale. Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages.
La définition de la garantie biennale est donnée par l'article 1792-3 du Code Civil. Elle précise que, pendant 2 ans après la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer ou remplacer les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement.
Il l'assiste pour fixer le délai de levée des réserves, pour constater l'intervention de l'entreprise et pour proposer, le moment venu, la levée des réserves. Idéalement, son contrat décrit les tâches qu'il doit accomplir pour éviter tout dérapage de sa mission.
Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu'elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés.
Quand faut-il souscrire à l'extension de garantie ? Dans l'idéal, il est conseillé d'y souscrire dès l'achat du véhicule. Pour les prolongations de garantie constructeur d'un véhicule neuf, il faut en effet vous décider dans un délai maximum de 5 jours après votre livraison et avec un kilométrage inférieur à 1000 kms.
Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n'aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel d'apporter la preuve contraire s'il refuse de réparer le défaut.
Comment renvoyer son article pour faire jouer la garantie légale de conformité ? Prenez contact avec votre vendeur pour connaitre l'adresse et les modalités de renvoi du produit. Dans certains cas, l'adresse de retour n'est pas la même que celle d'où provient le colis.
Cette méthode implique 4 conditions : Trouver une femme en âge de procréer afin d'assurer la grossesse à la place du couple ; Avoir recours à une procréation médicalement assistée (PMA), afin d'assurer au préalable la conception in vitro de l'embryon, implanté dans un second temps dans l'utérus de la gestatrice.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est définie par l'article 1792-3 du Code Civil : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
3.3 La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
La garantie d'achèvement Il s'agit d'une garantie bancaire (également appelée « garantie extrin- sèque ») : c'est-à-dire qu'un établissement financier s'engage, en cas de défaillance du promoteur, à faire l'avance des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.