Depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, vous avez la possibilité d'utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.), selon l'article 6 de la loi pour ...
Les titres restaurant ont une durée de validité corrélée à l'année civile dont ils font mention (appelée millésime). Les tickets restaurant d'une année sont utilisables pendant toute l'année civile de leur émission et également pendant : Le 1er mois de l'année suivante pour les tickets-restaurant en version papier.
Echanger ses titres-restaurant périmés
Les titres restaurant périmés doivent être remis à l'employeur qui se chargera d'en obtenir d'autres, qui seront valides toute l'année en cours. Ce dernier doit les renvoyer avant la fin du mois de mars pour qu'ils soient échangeables.
Les titres-restaurant de 2021 devront être écoulés (ou échangés auprès de l'employeur) dans un mois, au risque d'être périmés. Le plafond reste à 38 euros par jour. S'il vous reste des tickets restaurant de l'année 2021, ne tardez pas.
Malheureusement, pour les titres 2021 et 2022, il n'y aura pas de coup de pouce. Aucune prolongation exceptionnelle n'a donc été annoncée pour les titres estampillés 2022 qui possèdent une date limite d'utilisation conventionnelle fixée au 31 janvier 2023.
Cette démarche doit être faite par votre employeur, qui doit nous les renvoyer avant le 31 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du bordereau de retour des titres téléchargeable sur son espace client Bimpli.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Contrairement à l'an passé, la durée de validité des titres-restaurant 2021, arrivant à échéance le 28 février 2022, n'est pas prolongée. Les salariés en possession de tickets-restaurant 2021 doivent procéder à leur échange contre des titres 2022 auprès de leur employeur jusqu'au 15 mars prochain.
Comment procéder à l'échange des titres non utilisés ? La validité des titres 2022 est de 14 mois, du 01/12/2021 au 31/01/2023. Passé cette date, les titres expirés pourront être échangés contre des titres 2023. Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés.
La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l'unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l'achat des titres qu'il n'aurait pas utilisés à la date de son ...
Par ailleurs, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022. Enfin, à compter du 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant augmente, passant de 19 € à 25 € par jour.
Quels sont les moyens de paiement acceptés en magasin? Nous n'acceptons ni les titres restaurant, ni les chèques-cadeaux.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Le dispositif concerne les restaurants traditionnels ; les établissements de restauration rapide mobiles ou non ; les établissements de self-service ; les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.
Vous ne pouvez pas justifier vos frais de repas et de nourriture. Si le contribuable ne peut pas joindre de justificatifs, la base forfaitaire de 4.85 € est retenue. Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
Les titres-restaurants peuvent être utilisés exclusivement les jours ouvrables (du lundi au samedi généralement). Depuis le 1er juillet 2022, ils ne peuvent donc plus être utilisés les dimanches et les jours fériés.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
Avec la crise du Covid-19 et les fermetures forcées des restaurants, le gouvernement avait décidé en 2020 de passer le plafond quotidien à 38 euros afin d'aider les restaurateurs pour relancer leur activité.
si vous avez des chèques Bimpli (ex Apetiz) 2022 périmés, remettez-les à votre employeur qui doit nous les renvoyer avant le 31 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du bordereau de retour des titres téléchargeable sur son espace client Bimpli (ex Apetiz).
C'est l'entreprise qui détermine le montant des tickets restaurants qui seront délivrés. Toutefois : La participation de l'entreprise doit s'élever à 50 ou 60 % de la valeur du titre et dans la limite de 69 euros (pour 2022) ; Les 40 ou 50% restants sont payés par le salarié.
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Principal avantage du ticket restaurant : il permet un complément de rémunération sans charges sociales et fiscales. En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations dans la limite de 5,55 euros par titre pour 2020. Cela reste bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique.