Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit présenter plusieurs informations indispensables et être datée de moins de trois mois. En haut à gauche de la lettre, vous indiquerez vos noms, date de naissance et coordonnées ; en face à droite, ce sera le nom et les coordonnées du destinataire.
L'attestation sur l'honneur est une simple déclaration.
Elle n'a pas de valeur juridique.
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
En fin de lettre, la formule : « fait pour servir et valoir ce que de droit » Une formule attestant que vous connaissez les risques et les sanctions d'une fausse déclaration, de type : « J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation sur l'honneur. »
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Elle permet au document de servir de justificatif si besoin.
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
L'attestation sur l'honneur peut être aussi bien manuscrite que dactylographiée, il est cependant absolument impératif que la déclaration sur l'honneur soit signée par la personne qui l'a rédigée. Attention ! Une lettre sur l'honneur peut engager pénalement son auteur si elle est rédigée pour un tiers.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Ils attestent de la qualification à mener à bien une tâche donnée et de l'acquis de compétences mobilisables dans le cadre professionnel. Les attestations de formation sont d'autant plus crédibles lorsqu'elles sont obtenues dans le cadre d'une formation dispensée par un organisme connu et prestigieux.
L'attestation d'emploi est utile au salarié pour effectuer certaines démarches administratives nécessitant de démontrer qu'il est bien employé dans l'entreprise. Le bulletin de paie peut également permettre au salarié de prouver son emploi.
Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s'effectuer gratuitement à la mairie de votre domicile. Vous devez vous y rendre avec la pièce concernée ainsi que votre carte d'identité sur laquelle figure votre fameux paraphe, afin que l'agent municipal puisse comparer les deux.
Le droit à l'honneur est un droit essentiel de la personnalité qui ne s'efface pas après la mort. C'est une sorte de dignité humaine. Il est protégé par les articles 9 & 1382 du Code Civil qui disposent : Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
L'établissement d'une Attestation d'identité se fait au Commissariat de son lieu de résidence.
Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Le Cerfa n° 11527 est un formulaire de modèle d'attestation de témoin. Ce formulaire est utilisé pour indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Vous pouvez vous procurer l'attestation sur l'honneur directement sur votre espace client PrimesEnergie.fr. Elle peut être pré-remplie très simplement en complétant les onglets "facture", "devis", "revenus" et "coordonnées", imprimée et signée de manière manuscrite ou signée électroniquement en quelques clics !
Si la lettre d'attestation sur l'honneur ne représente aucune valeur juridique, en revanche une déclaration mensongère est considérée comme un faux répréhensible. Notamment si elle a été établie pour un tiers ou si elle cherche à couvrir des faits délictueux.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
L'attestation sur l'honneur est un document écrit par lequel une personne déclare sur sa seule responsabilité la véracité de certains faits ou de certaines circonstances.
« Je sous signé » ou « Je sous-signé » sont donc des tournures fautives ; – comporte deux « s » (le dernier de « sous » et le premier de « signé ») ; – s'emploie au passé : en effet, la signature est déjà apposée plus bas au moment où le document est lu. « Je soussigne » n'existe donc pas.
L'expression qui de droit ne s'emploie pas comme sujet, mais comme complément. Elle est alors introduite surtout par la préposition à, après un verbe comme s'adresser : Adressez-vous à qui de droit pour obtenir cette autorisation. Vous devrez vous adresser à qui de droit pour obtenir ce renseignement.
A qui de droit : Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) a travaillé dans notre société, (nom de l'entreprise), en tant que (précisez l'intitulé du poste), du (précisez la date) au (précisez la date). Ces travaux lui ont donc permis d'acquérir (précisez les compétences acquises par le salarié).