Votre création est protégée pour 5 ans à compter de la date de dépôt. Mais la vie de votre dessin et modèle ne s'arrête pas au dépôt.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
A noter : le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection de 3 ans à compter de la date où il est divulgué au public lors d'une publication, utilisation, ou exposition dans le commerce dans l'Union européenne.
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement.
Coût de la procédure dépôt de dessin ou modèle et durée de la protection. En 2019, comptez 39 € par dépôt pour un nombre de dessins ou modèles illimité, plus 23 € par reproduction en N&B et 47 € par reproduction en couleur. Vos dessins et modèles sont protégés pour une durée de 5 ans.
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum.
Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle. Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Quand procéder au renouvellement ? La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c'est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter librement.
«L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation».
L'avantage de déposer un dessin ou un modèle est d'obtenir une double protection (droit d'auteur/propriété industrielle). En disposant d'un document officiel qui atteste vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d'étendre votre protection à l'étranger.
Pour savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé, il est possible de faire une recherche dans les registres des dessins ou modèles. Cette recherche peut être utile pour déterminer si un dessin ou modèle identique à celui que l'on souhaite protéger existe déjà.
Le droit à la marque peut être défini comme étant le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un signe distinctif déterminé ; ce monopole sur la marque confère à son titulaire le droit d'interdire l'usage par des tiers d'un signe de nature à créer des confusions.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Le domaine public désigne l'ensemble des oeuvres (littéraires mais pas uniquement) qui ne sont plus régies par le droit d'auteur. Toute personne est donc libre d'utiliser ces créations. En France, un livre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé il y a plus de 70 ans.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
À RETENIR : Pourquoi renouveler une marque ? Une fois que votre marque est déposée à l'INPI, elle est protégée pendant 10 ans, c'est-à-dire qu'aucune autre personne ne peut l'utiliser pendant cette durée. Passé ce délai, il est indispensable de la renouveler sur le site de l'INPI.
vous pouvez payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé) ; un accusé réception vous sera adressé par courriel ainsi que l'original du dépôt numéroté ; vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de formalités pendant 30 jours.
Afin de protéger son œuvre de la contrefaçon, tout créateur de dessins et de modèles peut les déposer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), établissement public administratif, sous tutelle du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.