LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
L'essentiel de la loi. La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.
La loi Avenir professionnel
Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi porte sur la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage mais comporte également des mesures sur l'emploi et l'insertion.
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, s'organise autour de trois parties : Vers une nouvelle société de compétences. Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste.
6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
En vertu de l'article 370 alinéa 2 du Code civil, l'adoption simple peut être révoquée par l'adoptant si l'adopté a plus de 15 ans ; pendant sa minorité, le parquet les père et mère de l'adopté ou un membre de sa famille d'origine peuvent également solliciter la révocation de l'adoption simple.
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En principe, les employeurs doivent organiser tous les deux ans des entretiens professionnels périodiques pour évoquer les perspectives d'évolution professionnelle de leurs salariés et tous les 6 ans des entretiens professionnels dressant l'état des lieux (ou bilan) des parcours professionnels des salariés.
Autre gros changement : le CPF est à présent monétisé en euros ! Finie la comptabilisation par heures de formation utilisables. Le CPF des salariés, auparavant crédité annuellement de 24 heures de formation, est donc maintenant crédité en euros.
Les 3 enjeux du gouvernement pour une réelle transformation du système de formation : Investir massivement dans la formation et les compétences pour gagner en dynamisme économique. Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel.
Les CPIR se nomment également « Transitions Pro ». Cette appellation est suivie du nom de la région. Elles ont pour principales missions : De gérer les demandes de CPF de transition professionnelle et de financer les formations s'il y a validation du dossier.
La rémunération des apprentis de moins de 21 ans a été revalorisée. Aussi, une nouvelle tranche d'âge pour les apprentis de 26 et plus a été créée. Les jeunes d'au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire (le CFA est l'interlocuteur de l'apprenti pour cette aide).
Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des compétences. Réduire les risques d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.
Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars. Publié le 15/02/2022 à 02:19 dans Formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF.
La loi El Khomri crée un nouveau dispositif : le Compte Personnel d'Activité. Il s'agit d'un compte ouvert pour chaque personne au début de sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation (formation, départ anticipé à la retraite…).
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Alors que l'entretien annuel évalue les performances du salarié pendant l'année écoulée, l'entretien professionnel permet de réfléchir sur ses perspectives d'évolution professionnelle sur le moyen / long terme.
L'employeur a simplement l'obligation de proposer à ce dernier un entretien professionnel. Le salarié concerné peut refuser mais, dans ce cas, l'employeur doit veiller à conserver les documents permettant d'établir qu'il a bien proposé l'entretien et qu'il a été refusé par le salarié.
Entretien professionnel : premières sanctions pour les employeurs défaillants. Les employeurs n'ayant pas respecté leurs obligations en matière d'entretien professionnel et de formation doivent verser 3 000 euros d'abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés avant le 31 mars 2022.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou bien d'être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
Conditions à remplir. Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté. s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Pour que la première soit possible, votre bel-enfant doit avoir moins de 15 ans et vous devez être marié avec l'un de ses parents d'état civil. Son autre parent ne doit pas l'avoir reconnu, avoir été déchu de son autorité parentale ou être décédé, ainsi que ses parents.