Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
Il s'agit des 9 domaines ci-après : domaine ; environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et action sociale ; jeunesse, sports et loisirs ; culture ; éducation ; planification ; aménagement du territoire ; urbanisme et habitat.
L'acte 3 de la décentralisation permet une territorialisation accrue des politiques publiques au niveau national, et une action collective renforcée des institutions pour le développement social et économique de notre pays.
Renforcer les responsabilités régionales
Le rôle de la région en matière de transport et d'intermodalité est renforcé. La région devient responsable des transports interurbains et scolaires. Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.
Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 juillet 2021, puis par l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022. La loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l'Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiques contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. »
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.
Intitulé 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (auparavant, "4D" pour décomplexification), ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.
Projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification. Le projet de loi "4D", pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
Après mai 1968, le général de Gaulle soumet au référendum un projet de réforme du Sénat et de création des Régions. Le titre Ier du projet constitutionnalisait l'existence des Régions comme collectivités territoriales. Il s'agissait des circonscriptions d'action régionale créées en 1960, plus la Corse.
Nouveau découpage territorial
Le nouveau découpage des régions, dont le nombre est porté de 22 à 13 leurs limites territoriales entre en vigueur le 31 décembre 2015 (article 1).
La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.
À cette date, les 33 communes sont, dans l'ordre alphabétique, Bakel, Bambey, Bignona, Dagana, Dakar, Diourbel, Fatick, Foundiougne, Gossas, Guinguinéo, Joal-Fadiouth, Kaolack, Kaffrine, Kébémer, Kédougou, Khombole, Kolda, Linguère, Louga, Matam, Mbacké, Mbour, Meckhé, Nioro du Rip, Oussouye, Podor, Saint-Louis, ...
Chaque collectivité territoriale est dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune, conseil départemental et président du conseil départemental pour le département, conseil régional et président du conseil régional pour la région.