Quelle est la loi qui impose la GPEC ?

Interrogée par: Stéphanie-Michelle Francois  |  Dernière mise à jour: 9. Januar 2025
Notation: 4.4 sur 5 (1 évaluations)

GPEC : la loi Rebsamen (2015) 2323-10 modifié et suivants du Code du travail) : Les grandes orientations stratégiques, qui incluent désormais les questions relatives à la GPEC et aux orientations des parcours professionnels.

Quel est le cadre légal de la GPEC ?

GPEC : définition et législation

Depuis la loi de programmation de cohésion sociale de janvier 2005 (dite « loi Borloo »), une obligation de négocier une GPEC avec les partenaires sociaux est imposée tous les 3 ans : Aux entreprises qui emploient au moins 300 salariés.

Quelle est la date de mise en place de la GPEC ?

La GPEC, petit rappel

Le 18 janvier 2005, la loi de Programmation de Cohésion Sociale dite “ loi Borloo “ impose à certaines entreprises de négocier la mise en place d'un dispositif de GPEC.

Pourquoi la GPEC est imposée aux grandes entreprises ?

La GPEC est effectivement un outil puissant qui est au service des salariés et de l'entreprise. Effectivement, elle permet de : Garantir la pérennité de l'entreprise en optimisant l'adéquation entre compétences et besoins stratégiques. Anticiper les évolutions socio-économiques, organisationnelles et technologiques.

Quel est le fondement de la GPEC ?

La GPEC, au regard des stratégies des entreprises, permet de renforcer leur dynamisme et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe à l'entreprise.

GPEC : définition, mise en place et enjeux

Trouvé 29 questions connexes

Quels sont les 4 aspects de la GPEC ?

Les 4 aspects de la GPEC, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont :
  • la gestion prévisionnelle des effectifs ;
  • la gestion prévisionnelle des compétences indispensables ;
  • la gestion prévisionnelle des emplois ;
  • et la gestion prévisionnelle des carrières des salariés.

Quelle est la démarche générale de la GPEC ?

Le processus de GPEC est un concept européen qui propose une démarche structurée, proactive et cyclique des ressources humaines en vue d'atteindre les objectifs ciblés par l'entreprise.

Quel est le nouveau nom de la GPEC ?

Ainsi par ces textes, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est devenue la GEPP pour Gestion des Emplois et Parcours Professionnels.

Quels sont les enjeux de la GPEC ?

Les enjeux de la GPEC

En cela, la GPEC se rapproche de la démarche de gestion des talents de l'entreprise : elle vise à optimiser l'intégration des employés à la stratégie d'entreprise tout en visant une meilleure performance et une meilleure productivité.

Quels sont les outils d'aide à la GPEC ?

Quels sont les outils de la GPEC ?
  • Organigramme de l'entreprise.
  • Fiche de poste.
  • Référentiel de compétences.
  • Entretien annuel d'évaluation.
  • Entretien professionnel.
  • Formation.
  • La formation est un outil incontournable de gestion des compétences !

Pourquoi Gepp et plus GPEC ?

Les Ordonnances Macron de 2017 ont fait naitre la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) qui est en remplacement de la GPEC. Le cadre juridique a été modifié et l'appellation « compétences » est laissée aux oubliettes au profit de « parcours professionnel ».

Comment mettre en place une GPEC dans une entreprise ?

Quelles étapes pour une GPEC efficace ?
  1. 1 - Dresser l'état des lieux des emplois et qualifications. ...
  2. 2 - Réaliser une projection des emplois et des compétences actuels. ...
  3. 3 - Mettre en œuvre les outils GRH pour réduire les écarts existants. ...
  4. 4 - Renforcer l'implication de tous les acteurs de l'entreprise.

Qui signe une GPEC ?

France Assureurs et quatre organisations syndicales – CFDT, CFE-CGC, UNSA et CFTC – viennent de signer un nouvel accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur la Formation Professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurance.

Quelles sont les obligations pour un employeur en matière de Gepp ?

En ce qui concerne l'accord GEPP, le Code du travail prévoit dans l'article L. 2242-20 l'obligation triennale de négocier un accord. Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de mise en place de la GPEC et du maintien de la stabilité et des effectifs pour 3 ans, il encourt des risques et des sanctions.

C'est quoi la Gepp ?

La gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise (GEPP) est une démarche proactive de gestion des compétences des salariés pour répondre aux attentes du marché du travail.

Comment calculer la GPEC ?

[( Nombre de départs sur l'année N + nombre d'arrivées sur l'année N) / 2 ] / Effectif au 1er janvier de l'année N.

Quel est l'objectif de la gestion de l'emploi ?

visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise (en termes d'effectifs et de compétences) en fonction de sa stratégie (ou, au moins, d'objectifs à moyen terme bien identifiés) ; et impliquant le salarié dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. »

Pourquoi mettre en place une GPEC ?

Il y a au moins une dizaine de bonnes raisons de disposer d'une GPEC/GEPP à l'état de l'art (recrutements mieux calibrés, mobilités mieux gérées, meilleure productivité, plan de développement des compétences plus pertinent, engagement renforcé par une meilleure visibilité en termes de perspectives de carrières, etc.).

Comment analyser la GPEC d'une entreprise ?

Comment faire un diagnostic GPEC ?
  1. Analyser la structure et les effectifs (types de contrats, effectifs, pyramides des âges…)
  2. Bilan quantitatif et qualitatif des métiers et compétences clés.
  3. Établir un bilan des recrutements et des perspectives de recrutements.
  4. Analyser les besoins en formation.

Quelle est la différence entre GPEC et Gepp ?

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) anciennement appelée GPEC, est une méthode pour s'adapter – à court et moyen termes. Adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leur environnement.

Comment la GPEC Peut-elle améliorer la satisfaction des employés ?

La GPEC favorise l'employabilité des collaborateurs

Selon le site officiel du ministère du Travail, un plan de GPEC doit permettre à l'entreprise d'anticiper les conséquences des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques.

Comment l'entreprise Peut-elle évaluer l'efficacité de sa GPEC ?

Il faut procéder à un diagnostic, c'est à dire repérer les différents aspects de la GPEC dans l'entreprise et faire un état des lieux. Grâce à ce travail, on estime le niveau d'avancement de l'entreprise. L'analyse d'écart permet d'évaluer l'ampleur du chantier à mener.

Quelles sont les étapes de la Gepp ?

La mise en place d'une démarche de GEPP se fait en 3 étapes :
  • Dresser un bilan des ressources disponibles en interne. ...
  • Identifier les évolutions potentielles du secteur et de vos besoins. ...
  • Mettre en oeuvre un plan d'action.

Qui sont les acteurs de la Gepp ?

Les acteurs clés de la démarche de GEPP seront : les dirigeants, les RH, les représentants du personnel, les managers et les salariés. Tout le monde devra s'impliquer et s'associer au changement ! Afin de conduire le projet, seront constitués : un comité de pilotage, un groupe projet, des groupes par métier.

Quelles évolutions touchent la GPEC ?

C'est dans cet esprit que la GPEC cède peu à peu sa place à une approche plus complète de la question à travers la GEPP. En effet, cette évolution de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) vers la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) dépasse le simple cadre sémantique.

Article précédent
Est-il bon de boire du rhum ?
Article suivant
Où vendre ses vieux papiers ?