Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes : Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Droits et obligations des réfugiés
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.
Un étranger peut acquérir la nationalité française soit au titre de la naissance et de la résidence en France, soit en raison de son mariage avec un conjoint français, soit en raison d'une décision de l'autorité publique au terme d'une procédure de naturalisation.
Lorsqu'ont été réunis tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, il appartient au Préfet soit d'émettre une proposition de naturalisation, soit de prendre lui-même une décision défavorable, d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande.
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé émis dans le cadre d'un projet mené par le Conseil de l'Europe et ses partenaires. Le passeport européen des qualifications des réfugiés se compose de deux parties - la partie d'évaluation et la partie explicative.
L'allocation est gérée par l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration et son paiement est assuré par l'Agence de services et de paiement. Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration .
Lorsqu'il convient de réexaminer la validité du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire qui a été accordé, le commissaire général examinera s'il peut abroger ou retirer le statut.
Est-ce possible ? En tant que protégé, dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n'êtes pas autorisé à y retourner. Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
C'est par la naturalisation que les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent acquérir la nationalité française. I. CONDITIONS À REMPLIR A) Condition d'âge : La naturalisation n'est possible qu'à partir de l'âge de dix-huit ans.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation. Comment suivre votre demande déposée en ligne?
Les réfugiés statutaires ont droit à une carte de “résident” en France de 10 ans. Les protégés subsidiaires et les apatrides ont droit à une carte de séjour “pluriannuelle” de 4 ans.
- Dans l'Union européenne : Pour un séjour inférieur à trois mois dans un pays de l'espace Schengen (UE sauf Royaume-Uni + Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), les réfugiés n'ont pas besoin d'un visa.
Il est également important de préciser que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques. Le terme sans-papiers désigne des personnes étrangères vivant dans un pays sans en avoir le droit, ne disposant pas de “titre de séjour”.
Le système de Sécurité sociale français prévoit une protection maladie de base aux personnes réfugiées et sous protection subsidiaire, sous condition de résidence en France stable et régulière : C'est le régime obligatoire de la Sécurité sociale qui couvre 75 % des frais et soins médicaux.
Certains migrant·e·s quittent leur pays pour travailler, faire des études ou rejoindre des membres de leur famille, par exemple. D'autres y sont incités par la pauvreté, les troubles politiques, la violence de bandes criminelles, les catastrophes naturelles ou d'autres problèmes graves.
C'est le ministère de l'intérieur qui décide de vous octroyer, ou pas, la nationalité française.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
La nationalité est le lien d'appartenance juridique à une nation déterminée, que ce soit pour une personne physique ou pour une personne morale (entreprises, associations, navires, etc.). La nationalité confère des devoirs et des droits politiques, civiques et professionnels.