I – LA NATURE JURIDIQUE DU NOM DE DOMAINE Pour la cour d'appel de Paris : « il s'agit d'un nom spécifique adopté par une entreprise pour désigner le service et le différencier d'autres services concurrents et permettre à la clientèle de l'identifier comme un signe distinctif » [1]
Distinctif, assimilé à un nom commercial ou une enseigne, le titulaire du nom de domaine pourra empêcher sur le terrain de la responsabilité civile, tout autre dépôt d'un nom quasi identique, dans la même extension. Il sera protégé comme un nom commercial sur la base des mêmes critères.
Le nom de domaine est l'identifiant d'un site internet.
Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr : monentreprise identifie le site, .
Le nom de domaine est composé d'une chaîne de caractères (nom propre, marque ou association de mots clés) et d'une extension qui indique l'espace de nommage.
L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 encadre l'attribution des noms de domaine. Cet article prévoit que l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Cet article a créé un article L45-2 du code des postes et des communications électroniques.
Avant tout, le nom de domaine n'est pas un titre de propriété industrielle à proprement parler. Un titre de propriété industrielle est un droit qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation tel que les marques, les dessins et modèles, les brevets comme le dépôt d'un nom d'entreprise.
Titulaire : il s'agit de la personne physique ou morale à l'initiative de l'enregistrement et du maintien du nom de domaine. Il détient les droits et les responsabilités associés au nom de domaine.
Une URL agit comme une adresse web complète qui peut diriger les visiteurs vers une page spécifique d'un site. Un nom de domaine n'en est qu'une partie. En outre, une URL se compose d'un protocole, d'un domaine et d'un chemin. Le protocole indique si un site possède un certificat SSL.
Quels sont les deux types principaux de TLD ? Les deux types principaux de TLD (domaines de premier niveau) sont les gTLD (Generic Top-Level Domains) et les ccTLD (Country Code Top-Level Domains).
Avoir un nom de domaine est indispensable pour créer un site internet. C'est l'équivalent de l'adresse postale de votre entreprise, mais sur Internet ! Vous pouvez le réserver même plusieurs mois ou années avant de créer votre site web, afin d'éviter que quelqu'un d'autre ne le réserve avant vous.
Un nom de domaine a une durée limitée
Il n'est pas possible de posséder un nom de domaine de manière permanente, car sa durée d'enregistrement est limitée, allant de 1 à 10 ans selon l'extension. Après cette période le propriétaire doit renouveler l'enregistrement pour conserver le nom de domaine.
Un nom de domaine est simplement l'adresse de votre site web, tandis que l'hébergeur web stocke toutes les données et tous les fichiers de votre site web. Sans hébergement web, votre site serait inexistant et votre nom de domaine ne pointerait vers rien.
Généralement, la période active dure 1 an jusqu'à l'expiration. Pendant cette période, le propriétaire du nom de domaine doit le renouveler afin de conserver sa propriété.
En effet, le nom de domaine, sous réserve de son exploitation, est un droit opposable, notamment à une marque postérieure déposée par un tiers.
Les mentions légales. En France, la législation oblige les sites Web à indiquer qui est le propriétaire du site. Un contact doit également toujours être mentionné. Pour rechercher le propriétaire du nom de domaine, il vous suffit donc de cliquer sur le lien "mentions légales" ou "informations légales".
Utilisez un service de recherche de marque : Si vous cherchez à enregistrer un nom de domaine libre pour une entreprise, il est important de s'assurer qu'il ne viole pas les droits de marque existants. Vous pouvez utiliser des outils en ligne tels que TMView pour rechercher des marques similaires ou identiques.
L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est une organisation à but non lucratif dont la mission consiste à gérer les domaines et les TLD. Cette même organisation gère également les demandes de nouveaux TLD.
Un domaine de premier niveau ou TLD (top-level domain) est le domaine le plus générique de toute la hiérarchie DNS (système de noms de domaine) d'Internet. Un TLD est la composante finale d'un nom de domaine, par exemple, le "org" dans developer.mozilla.org .
Alors que le HTML (Hypertext Markup Language) définit comment un site Internet est construit, le HTTP détermine comment la page est transmise du serveur au client.
URL signifie Uniform Resource Locator (ou, en français, « localisateur uniforme de ressource »). Une URL est simplement l'adresse d'une ressource donnée, unique sur le Web. En théorie, chaque URL valide pointe vers une ressource unique.
Un nom de domaine est une adresse qui identifie l'emplacement en ligne unique de votre site web. Pour ainsi dire, le nom de domaine indique le chemin vers votre site. Quand on tape ce nom dans la barre d'adresse, le navigateur est capable de trouver l'emplacement où votre site est hébergé.
Le WHOIS est une base de données regroupant des informations sur les propriétaires des noms de domaine, telles que leur nom, leurs coordonnées et les dates de création et d'expiration du domaine. En accédant à ces données, vous pouvez identifier le propriétaire du site web.
Selon la loi, un site internet appartient à celui qui l'a conçu. De ce fait, si vous engagez une agence web pour la création de votre site, les droits de propriété et moral lui reviendront. Néanmoins, sachez que c'est vous qui détenez les droits d'exploitation.
La réservation d'un nom de domaine s'effectue en ligne, auprès d'une entreprise spécialisée appelée registrar. Un registrar doit répondre à certaines conditions, notamment celle d'avoir été accréditée par les autorités compétentes, c'est-à-dire l'ICANN (Internet Assigned Numbers Authority).