Le terme route « vicinale « ou chemin vicinal est un terme ancien datant de la révolution qui désigne la notion d'une route de faible importance reliant le voisinage.
Ils appartiennent au domaine privé de la commune et leur entretien ne figure pas au nombre des travaux constituant une dépense obligatoire pour les communes. Le Maire est pour sa part, chargé de la police et de la conservation de ces chemins [2].
Un chemin repris à l'atlas (chemin vicinal) est une voie publique et donc accessible au public.
Le chemin rural est utilisé par le public, puisqu'il est affecté à l'usage du public. Le chemin d'exploitation est utilisé par les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin mais il peut être utilisé par le public sauf interdiction.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l'atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit. Étape 2 : Si c'est le cas, vérifier s'il n'a pas fait l'objet d'un déplacement ou d'une suppression officielle.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
- Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Pour devenir propriétaire d'un chemin rural il y'a deux possibilités : soit par aliénation c'est-à-dire par la vente du chemin rural selon l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime.
Le chemin ruraux sont cadastrés et disposent d'un numéro de parcelle. Il a le même statut que le chemin communal et appartient au domaine public. Les chemins de halage font l'objet de servitudes imposées par la loi (article 650 du Code civil).
Le déclassement d'une voie communale en chemin rural est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de 5 Page 6 desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause.
L'obligation du maire en matière de voirie. L'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers communaux est la mairie, en tant que personne publique, et représentée par son maire. En effet, la commune dispose des prérogatives de propriétaire du domaine public concerné.
La jurisprudence ajoute qu'un chemin situé dans une zone urbanisée et présentant l'aspect d'une rue est considéré comme voie communale. Les voies communales, domaine public de la commune, sont par nature imprescriptibles.
Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu'ils louent ou qui leur appartient.
121-17 du Code rural. A peine de nullité, la suppression ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Demande de municipalisation (Requête) Un engagement écrit et signé par les propriétaires des terrains adjacents au chemin à être municipalisé, demandant à la Municipalité de municipaliser ce chemin et acceptant de respecter intégralement les dispositions de la présente politique.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique. Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre terrain.
161-10 du code rural stipule que les chemins ruraux peuvent être aliénés par vente aux riverains, s'il est estimé qu'ils ne sont plus utiles à la circulation publique. Cette disposition date d'une époque, le XIXe siècle, où le tourisme rural et les randonnées n'existaient pas et ne pouvaient être pris en considération.
Aux termes de l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
En règle générale, il faut respecter un minimum de 80 cm de largeur pour la circulation dans le couloir.
Vous pouvez vous renseigner dans votre mairie pour connaître ces distances précises concernant votre projet. Dans la plupart des cas, la distance est de 25 à 35 m pour une route nationale, 15 m pour une route départementale et 5 à 10 m pour un chemin communal.
Les chaussées sont souvent dimensionnées par défaut à 6 m de large.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l'usage du public c'est-à-dire que vous êtes bien le seul à l'emprunter.