Le statut juridique SAS se caractérise principalement par la liberté accordée aux associés dans le fonctionnement de l'entreprise et la prise de décisions. Par ailleurs, la SA nécessite au moins 7 actionnaires, alors que la SAS ne demande aucun nombre minimum ou maximum.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Un des inconvénients majeurs réside dans le fait que, contrairement à ce que l'on pourrait penser en raison de la proximité sémantique des SAS avec les SA (Société Anonyme), il n'est pas autorisé à une Société par Actions Simplifiée d'être cotée en bourse.
Charges sociales liées au dirigeant
Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
À ce titre, aucun capital social minimum n'est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
La SAS y répond plutôt bien. Elle est constituée, liquidée ou dissoute comme une SA. Les règles comptables, la fiscalité, le capital minimal ou le recours à un commissaire aux comptes la rapprochent aussi de ses aînées. Mais elle comporte un avantage décisif : elle est l'émanation de la volonté de son ou ses créateurs.
Ouvrir une SAS présente de nombreux avantages tels que l'importante marge de manœuvre des actionnaires quant à la rédaction des statuts, la limitation de la responsabilité des actionnaires ou encore la souplesse du régime social des dirigeants, elle comporte aussi des inconvénients.
La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale par actions. Le statut juridique de la SAS est très prisé par les créateurs d'entreprises, car il présente plusieurs avantages.
La société s'acquitte de l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise au cours d'une année, sur la base des taux suivants : 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €. 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €. 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.
Le régime réel simplifié de TVA
Des acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe due au titre d'une période d'imposition excède 1 000 euros. Ils sont égaux à : 55% de la TVA due figurant sur la dernière déclaration annuelle pour l'acompte de juillet, Et 40% de la TVA due pour l'acompte de décembre.
Le régime réel normal de TVA consiste à déclarer mensuellement la taxe au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n'excède pas 4 000 euros). Toutes les SAS peuvent bénéficier de ce régime, de plein droit ou sur option.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être actionnaire d'une SAS. L'actionnaire peut être une personne physique (majeur sous tutelle, ou un mineur émancipé ou non) ou une personne morale (société) de nationalité française ou étrangère.
Les SAS qui relèvent du régime réel normal doivent reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration par le formulaire n° 3310 CA3 à transmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Exemple : une entreprise qui réalise un déficit de 5.000.000 euros durant une année n et un bénéfice de 4.000.000 euros l'année suivante n+1, ne pourra déduire au titre de cette année n+1, qu'une somme de [1.000.000 € + 50% x (4.000 000 – 1.000.000)] = 2.500.000 €, d'où bénéfice taxable en n+1 de 1.500.000 euros.
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.