La seule obligation est la nomination d'un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion. Tous les dirigeants d'une SAS sont affiliés au régime général de Sécurité sociale. Ils bénéficient d'une protection quasiment identique à celle des salariés.
L'expert-comptable en société, SARL et SAS
La loi n'impose pas aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) ni aux sociétés par actions simplifiée (SAS) soumises au régime de l'impôt sur les sociétés de se faire accompagner par un expert-comptable. Il n'y a pas d'obligation à recrourir à un expert-comptable.
Il faut au moins 2 personnes physique ou morale pour constituer une SAS. Notez qu'il n'y a pas de nombre maximum. Par ailleurs, une SASU a toujours la possibilité d'accueillir d'autres actionnaires et devenir alors une SAS, ce qui nécessite toutefois une modification des statuts.
En principe, l'associé d'une Société par Actions simplifiée (SAS) n'est responsable des dettes de sa société qu'à concurrence de la part qu'il a apporté au capital social de la société.
La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
Pour finaliser la fermeture de la SAS, il faut envoyer un dossier de radiation au CFE comprenant : un exemplaire du procès-verbal, une copie des comptes de clôture de liquidation certifiée comme étant conforme, un formulaire M4 complété et signé ainsi qu'une attestation de parution d'un avis dans un JAL.
Le capital social d'une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n'exige plus aucun montant minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.
À ce titre, aucun capital social minimum n'est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition.
D'ailleurs, aucune loi ni aucun règlement n'oblige les entreprises d'avoir un Expert-Comptable et ces dernières (y compris les TPE) peuvent tout à fait choisir de tenir leur comptabilité, d'effectuer leurs déclarations fiscales, de gérer leurs fiches de paie et de rédiger leurs procès-verbaux d'assemblée générale elles ...
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Comment tenir une comptabilité simplifiée ? Pour réaliser une comptabilité simplifiée, il vous faut tenir 3 journaux : Le journal des entrées : Il contient toutes les factures et notes de crédit que vous recevez, ainsi que les souches et quittances.
Il existe deux modalités de versement d'un salaire au dirigeant de votre SAS : Salaire en contrepartie des fonctions exercées dans le cadre du mandat social (président, directeur général, etc) ; Salaire résultant d'un contrat de travail pour l'exercice de fonctions techniques différentes de celles du mandat social.
Le capital social permet donc, dans une certaine mesure, de rassurer les partenaires d'une société (clients et fournisseurs essentiellement). Plus le capital est élevé, plus ils disposeront de garanties et donc plus ils seront psychologiquement prêts à travailler avec une entreprise.
En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
L'associé unique ou l'associée unique d'une EURL ou SASU détient l'ensemble des capitaux d'une entreprise unipersonnelle. Il ou elle peut être une personne physique ou bien une personne morale (comme une autre entreprise par exemple).
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
En principe il n'existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d'actionnaires. Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
La liquidation n'intervient qu'après que la dissolution ait été décidée par les associés. Ces mêmes associés doivent procéder à la désignation du liquidateur. Celui-ci sera chargé d'évaluer l'actif et de régler le passif de la société. Il peut s'agir d'un actionnaire, du dirigeant ou d'une tierce personne.