Les dispositions de l'article 6 du Code civil renvoient au fait qu'il est impossible de « déroger (...) à l'ordre public » par le biais de « conventions
L'art. 6 du Code civil dispose : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». On en déduit a contrario un principe de liberté contractuelle : il est possible de déroger aux lois qui ne sont dictées ni par l'ordre public ni par les bonnes mœurs.
La référence aux bonnes mœurs est présente dans le code civil dès l'article 6, qui dispose qu'"on ne peut déroger, par des conventions particu- lières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs" ; on la trou- ve ensuite dans le droit des successions, dans le droit des contrats, et encore à propos du ...
Les bonnes mœurs sont les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion et à la culture d'un pays ou d'un peuple. Elles constituent un ensemble de normes, le plus souvent coutumières, en partie formulées dans les traités de civilité et dans les règles de droit civil et pénal.
L'article 5 prohibe les « arrêts de règlement ». En cela, il s'oppose frontalement à la pratique des parlements de l'Ancien régime. Chaque province, lors de son rattachement au royaume de France, obtenait la faculté de conserver son droit coutumier et son parlement local.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
La moralité est ce qui caractérise (en bien ou en mal) le comportement d'une personne, c'est la valeur morale de sa conduite. Les moeurs, reflet de la moralité de la personne, sont les habitudes de vie de celle-ci.
1. Pratiques sociales, usages particuliers, communs à un groupe, un peuple, une époque : Autres temps autres mœurs. 2. Habitudes particulières aux animaux de chaque espèce : Les mœurs des abeilles.
Il existe de nombreuses autres caractéristiques de la bonne moralité, comme l'inclusivité, la transparence, la conscience de la positionnalité, l'honnêteté, l'empathie et la compassion pour la vie et le bien-être humains et l'ouverture, pour n'en nommer que quelques autres.
immoral, immorale, immoraux
Qui est contraire à la morale, aux bonnes mœurs : Film immoral.
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
I.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Dans tous les cas, comme le proclame l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est l'expression de la volonté générale.
La contrepartie « illusoire » correspond à l'hypothèse où le débiteur s'est trompé sur l'existence même d'une contrepartie pour son engagement (contrat de rente viagère lorsque les revenus du bien aliéné sont supérieurs aux arrérage – convention de gestion lorsque la mission fait double emploi avec le mandat social de ...
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Comportement dénaturé, manière de se conduire immorale, en particulier sur le plan sexuel : La dépravation des mœurs.
Bonnes mœurs : règles imposées par la morale sociale à une époque donnée. Aux termes de l'article 6 du Code civil, le contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'ordre public est une notion trop vaste pour qu'il soit possible de la saisir dans une seule et unique définition.
décédé, disparu, tué. – Littéraire : défunt, feu, trépassé. Contraire : vivant.
Les Moeurs d'une société désignent les comportements, les usages et la conduite morale codifiés par celle-ci et qui lui sont propres. Elles forment un ensemble de normes issues de coutumes, de religions, de règles de civilité ou de règles de droit.
Synonyme : coutumes, habitudes, mentalité, pratique, us et coutumes, usages. 2. Conduite par rapport à la morale.
"Les valeurs morales sont des qualités (...) qui assurent le correct usage de tout ce dont on use dans une vie humaine : bon usage de sa science, bon usage de son art, bon usage de sa langue, bon usage de son sexe, bon usage de ses convictions religieuses, bon usage de son pouvoir, etc."
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.