La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
En effet, tout comme un abri jardin, un carport de moins de 5m² jouit d'une exonération de la taxe aménagement, d'une exonération de la taxe foncière et de la TVA puisqu'il n'y a aucune déclaration préalable aux travaux à faire. Il en est de même pour les abris de voiture en PVC installés de façon provisoire.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Un carport mesurant plus de 5 m² est soumis à déclaration. Pas besoin donc, de permis de construire pour un préau de moins de 5 m². Toutefois, si vous souhaitez abriter une voiture, cette superficie ne suffira pas. Jusqu'à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable aux travaux.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Si en théorie tout propriétaire peut construire son carport en limite de sa propriété, les règles d'urbanismes, et notamment le PLU (Plan Local d'Urbanisme) fixes des distances à respecter. Ceci dans le but de préserver les atouts de chaque habitation et de conserver une harmonie visuelle.
Pour un carport, préau et auvent, c'est la notion d'emprise au sol qui prime car ces constructions ne sont pas fermées. Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol correspond à la surface résultant de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Pour un carport de plus de 20 m², la déclaration à faire est une demande de permis de construire. Le dossier à fournir à l'administration est plus complet que celui de la déclaration préalable, comprenant plus de documents à fournir en plus du formulaire à remplir. Son délai d'instruction est de 2 mois.
Il s'agit donc de mesurer la longueur et la largeur de vos constructions, depuis l'extérieur (c'est à dire épaisseur de murs compris). Dans le cas d'un carport, il s'agit donc de mesurer la longueur et la largeur, poteaux compris. Vous aurez ainsi la surface totale recouverte par votre carport.
Selon la définition de carport, préau et auvent, un préau est toujours autoportant tandis qu'un auvent est toujours adossé. Le carport, quand à lui, peut être l'un ou l'autre.
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Plus de 10 ans après, l'administration est saisie d'une demande de permis portant sur la réhabilitation de la construction.
Le code de l'urbanisme définit la surface taxable comme la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs de façade.
Le montant forfaitaire, révisable chaque année et servant de base à la taxe abri de jardin, a de nouveau progressé en 2022. La valeur taxable s'élève à 820 euros par mètre carré de taxe abri de jardin, contre 767 en 2021, 759 en 2020 et 753 en 2019.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d'habitation.
Une terrasse ne va pas créer de surface taxable dès lors qu'elle n'est pas close ET couverte. D'autres exemples en vrac d'éléments non-clos susceptibles de ne pas former de surface taxable (sous réserve de l'architecture de la construction) : pergola, tonnelle, cheminée d'extérieur, parasol, store de terrasse …
Il existe une façon simple d'éviter la taxe abri de jardin. Vous devez faire votre possible pour que la construction ne dépasse pas 1,80 m sous plafond, et sa superficie ne doit pas être supérieure à 5 m². Respectez ces deux principes et vous serez exonéré de cette taxe.