Les autorisations préalables et provisoires sont délivrées pour une durée stricte de 6 mois. Si celle-ci arrive à échéance avant l'entrée en formation, vous devez solliciter une nouvelle autorisation. L'autorisation préalable ou provisoire vous laisse 6 mois pour débuter votre formation.
L'autorisation préalable, contrairement à l'autorisation provisoire, est demandée lors d'une entrée en formation avant embauche. Afin d'établir le dossier à adresser au CNAPS, le candidat doit : avoir un justificatif de pré-inscription à une formation dans le secteur de la sécurité, fourni par un centre de formation.
Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d'effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
Autorisation préalable du CNAPS : pour qui ? D'après le livre VI du code de la sécurité intérieure, les personnes qui souhaitent exercer dans le domaine de la sécurité privée doivent obtenir une autorisation provisoire ou préalable de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser suivre un cursus dans un centre de formation aux activités privées de sécurité.
Comment conserver ma carte du CNAPS ? Pour la conserver et continuer le rôle d'agent de sécurité, le MAC APS est à effectuer tous les 5 ans, 6 mois avant la fin de validité de la carte professionnelle.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Le CNAPS effectue une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
La déclaration préalable (DP) est un dossier administratif qui concerne la validation des travaux par l'administration.
Quel est le prix d'une déclaration préalable de travaux ? À la base, la déclaration préalable de travaux est totalement gratuite en France.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences de l'Agent de Prévention et de Sécurité) est une formation qui permet de mettre à jour les connaissances et compétences de l'agent de sécurité suivant un cadre réglementaire afin de valider le renouvellement de sa carte professionnelle dématérialisée.
Par courriel, à [email protected] ; Par écrit, à l'adresse suivante : CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, Délégué à la protection des données, BP 8 9999, CS 80023, 75 009 Paris.
En effet, sans cette carte, l'agent de sécurité ne peut plus exercer son activité, ce qui amène à la rupture de son contrat de travail. Sans carte professionnelle, il ne peut plus chercher un emploi dans le secteur de la sécurité privée.
Nouvelle durée de la formation MAC APS
Jusqu'au 1er mai 2023, la formation dédiée au renouvellement de la carte professionnelle s'étale sur une durée totale de 24 heures, hors module SST : formation initiale ou recyclage, qui sont tous deux, un prérequis pour le renouvellement de la carte pro.
Toutefois il convient de noter que ce titre est constitué d'un seul bloc de compétences, qu'un niveau lui a été attribué : le niveau 3. Les savoirs associés au CQP APS consistent donc en des « connaissances couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un champ d'activité déterminé.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.