Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix. Exemple : Pour un titre à 11 €, l'employeur doit s'acquitter de 5,50 à 6,60 €, le salarié de 4,40 à 5,50 €.
Vous fixez vous-même la valeur du chèque-repas, généralement il s'agit de 4,5 €, 7 € ou 8 €. La valeur maximale est de 8 € par chèque avec une intervention minimale de 1,09 € par jour par travailleur. Votre contribution en tant qu'employeur est donc de maximum 6,91 € par chèque.
Le plafond d'usage quotidien des titres-restaurant est passé à 25 € par jour ouvré le 1er octobre 2022, soit une augmentation de 6 € par jour.
Si la loi ne fixe pas de montant minimal pour la valeur d'un chèque-repas, elle en fixe un pour la contribution minimale, à savoir 1,09 €.
La part salariale du ticket restaurant est déduite du salaire avant de constituer le net à payer. Elle doit figurer sur le bulletin sous la mention « titre-restaurant ».
Les tickets restaurants présentent de nombreux avantages que ce soit pour l'employeur ou pour les salariés. L'intérêt majeur pour l'entreprise est qu'elle bénéficie d'une exonération des charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d'exonération des titres restaurant.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Toute personne dont le contrat de travail mentionne l'octroi de chèques-repas peut bénéficier de chèques-repas. Il en va donc de même pour certaines catégories de travailleurs, telles que : Les jobs étudiants. Les stagiaires rémunérés dans le cadre d'un contrat de travail.
Quelle est la différence entre chèque déjeuner et Ticket Restaurant® ? Les deux sont des titres-restaurant. Ils sont simplement émis par des sociétés différentes. Ils ont la même fonction : un moyen de paiement pour les déjeuners des salariés sur leur temps de travail en partie financé par l'employeur.
Les chèques-repas sont attribués par jour de travail presté.
Non. Les titres-restaurant fournis par votre employeur ne peuvent pas être utilisés dans tous les commerces. Vous pourrez payer avec uniquement dans les restaurants, les commerces de bouche (traiteurs, boulangerie, boucherie), les supermarchés, les magasins de produits surgelés, les épiceries et les primeurs.
Valeur titre restaurant : cadre légal
Il n'y a pas de minimum ni de maximum à la valeur d'un titre restaurant.
Se baser sur les sorties de stocks. Bon nombre de restaurateurs appliquent la méthode de « sortie de stock » pour connaître le coût par repas. Mathématiquement, il s'agit de diviser le coût des produits par le nombre de couverts. Le résultat donne le coût moyen de chacun des plats.
Cependant, il n'est pas possible d'effectuer cette opération. Les éco-chèques sont nominatifs, impossible de les revendre par exemple. Et comme ils sont exonérés de charges sociales: essayer de les échanger contre de l'argent reviendrait donc à frauder, et donc risquer de gros problèmes avec les autorités concernées!
Un titre-repas est un chèque électronique destiné au paiement d'un repas ou à l'achat d'aliments prêts à la consommation. Les titres-repas sont émis par des sociétés privées et non par une autorité publique. Actuellement, il y a trois sociétés émettrices: Edenred , Monizze en Sodexo .
Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
Pour savoir si un commerce déterminé accepte les chèques-repas, c'est très simple : il vous suffit de vous rendre sur son site internet, ou sur place. Le commerçant vous indiquera alors s'il les accepte, ou un autocollant sera apposé sur sa vitrine.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration. Il peut donc aussi choisir de mettre en place une cantine, ou encore de verser une prime de déjeuner.
Les avantages extralégaux sont une forme de rémunération qui sortent du cadre salarial normal, dont vos collaborateurs peuvent bénéficier durablement et avec une régularité bien définie. Quelques exemples : Augmentations complémentaires comme un bonus salarial classique ou une prime bénéficiaire.
Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli. Vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.
Le calcul des tickets restaurants sur la fiche de paie est réalisé lors de son établissement. Ainsi, le nombre de titres-restaurants remis au salarié est mentionné sur sa fiche de paie. En principe, le montant des tickets-restaurants n'est pas intégré dans le salaire brut.
Et, bonne nouvelle, cette mesure a été votée dans le projet de loi de finances avec, pour objectif de favoriser le pouvoir d'achat. Le plafond des Tickets restaurant, Chèques déjeuner et autres va donc bel et bien passer de 19 à 25 euros.